Toute personne publique responsable de la production d'eau qui assure tout ou partie du prélèvement peut contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource en eau.

Article R2122-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 04

Code du travail

Tout électeur pour lequel sont connues toutes les informations mentionnées à l'article R. 2122-12 peut voter par voie électronique à distance.

Article 2

—

Le bénéfice de cette indemnité horaire est exclusif pour la même période de toute rémunération horaire pour travaux supplémentaires ou de toute autre indemnité attribuée au même titre.

Article D4362-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 80

Code de la santé publique

L'opticien-lunetier s'interdit, en dehors de son lieu d'exercice, toute publicité et toute communication destinée au public sur sa capacité à déterminer la réfraction.

Article L122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 40

Code de l'organisation judiciaire

Le ministère public est exercé, en toutes matières, devant toutes les juridictions du premier degré du ressort du tribunal judiciaire par le procureur de la République.

Article L632-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80

Code de commerce

débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie ; 3° Tout paiement, quel qu'en ait été le mode, pour dettes non échues au jour du paiement ; 4° Tout paiement pour dettes échues, fait autrement qu'en espèces, effets de commerce, virements, bordereaux

Article 1

—

“Acquéreur” : toute personne qui choisit d'acquérir des produits biocides ou qui donne l'ordre de l'acquisition de produits biocides ; “Décideur” : toute personne exerçant une fonction d'encadrement pour l'utilisation des produits biocides ; “Processus

Article 6-2

—

Le fonds peut être saisi directement par toute personne ou famille en difficulté et, avec son accord, par toute personne ou organisme y ayant intérêt ou vocation.

Article R1333-137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 27

Code de la santé publique

modification du déclarant ou du titulaire de l'enregistrement ou de l'autorisation ; 2° Toute modification des éléments de la déclaration ou du dossier de demande d'enregistrement ou d'autorisation ayant des conséquences sur les intérêts mentionnés

Article 2

—

par : a) "Marchandises dangereuses" : les marchandises définies comme telles par les arrêtés ADR, RID et ADNR susvisés ; b) "Transports terrestres" : les transports par route, par rail ou par voie de navigation intérieure ; c) "Activité concernée" : tout

Article L1413-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 40

Code de la santé publique

Lorsqu'il s'avère nécessaire de prévenir ou de maîtriser des risques graves pour la santé humaine : 1° Toute personne physique et toute personne morale est tenue, à la demande de l'agence, de lui communiquer toute information qu'elle détient relative

LEGIARTI000045166922

—

21240299400017 MUSSIDAN 21240437000018 SAINT-LAURENT-DES-VIGNES 21240587200012 VITRAC 24240017400015 SIVOM DE DOMME CENAC 25240181500011 SIVOM BELVES 25240313400023 SIVU VOS ST JEAN

Article 42

—

de droits exclusifs et se faire communiquer tout document en la possession de ces opérateurs.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 15

Arrêté du 3 octobre 1983 relatif aux prix de la restauration publique

Nonobstant toutes dispositions contraires, les prix toutes taxes et service compris de toutes les prestations de l'ensemble des établissements de restauration publique, à l'exception des restaurants classés tourisme "quatre étoiles" et "quatre étoiles

Article R7343-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02

Code du travail

Tout événement survenu durant le scrutin, toute décision prise par le bureau de vote ou toute intervention effectuée sur le système de vote sont immédiatement portés au procès-verbal et font l'objet d'une consignation dont l'intégrité est garantie.

Article D221-3-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 51

Code de la route

L'organisateur agréé organise le passage de l'examen à un prix identique toutes taxes comprises pour tous les candidats, quel que soit le site, sans imposer d'autres conditions que celles requises pour l'inscription.

Article R4127-225

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 59

Code de la santé publique

Le chirurgien-dentiste doit éviter dans ses écrits, propos ou conférences toute atteinte à l'honneur de la profession ou de ses membres. Est également interdite toute publicité intéressant un tiers ou une entreprise industrielle ou commerciale.

Article 148-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 21

Code de procédure pénale

En toute matière et en tout état de la procédure, toute personne placée en détention provisoire peut, à titre exceptionnel, faire l'objet d'une autorisation de sortie sous escorte selon des modalités prévues par décret.

LEGIARTI000028181592

—

ruisseau de Pissols : tout le cours L. 2_307 | P0150500 | L'Etoile (ou Tialle) : tout le cours L. 2_310 | P03-0400 | La Santoire : tout le cours L. 2_304 | P06-0400 | La Tarentaine : tout le cours L. 2_319 | P0620500 | Le ruisseau de

Article 10

—

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que des vins ont droit à l'appellation d'origine contrôlée " Blanquette méthode ancestrale " alors qu'ils ne répondent pas à toutes les conditions fixées par le présent

Page 26 · 35 731 résultats

← Précédent Suivant →