né le 11 Septembre 1952 à TUNIS ... 76130 MONT SAINT AIGNAN assisté de Me Jean Paul TRANI, avocat au barreau de BASTIA M. Xavier Jean Y...

, devenue Necotrans France, qui exerce l'activité de commissionnaire en transports, a dénoncé auprès du procureur de la République les agissements de M.

la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : - Me LHERMITTE - Me FAGE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

FRANCO, Président chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame Sophie MASSON, Conseiller

(ci-après « Mme A... »), ressortissante kosovare, née le 2 mai 1997, a déclaré être entrée en France le 17 janvier 2023 afin de solliciter l’asile.

B..., représentée par Me Chebbale, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 16 novembre 2023 par laquelle le directeur général adjoint de l’Office français de l’immigration et de l’intégration

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

./ Emmanuelle Z... divorcée M., Arthur A..., Jean-Claude GOUAYRON, Jacqueline Y...

Jean-Baptiste Sibileau, président, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. B... C... et Mme E...

CHAUVIN, président Décision n° 10135 F Pourvoi n° T 16-25.863 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

D..., ressortissant géorgien, né le 31 août 1963, est entré en France selon ses dires le 22 juin 2022.

Considérant ce qui suit : M. et Mme D..., ressortissants albanais nés en 1984 et en 1981, déclarent être entrés en France le 20 décembre 2018, accompagnés de leurs deux enfants mineurs.

C..., ressortissant tunisien, né le 23 octobre 1959, est entré régulièrement en France le 1er janvier 2004.

C... et Jean-Pierre Z... ; Sur le rapport de Mme D..., conseiller référendaire, l'avis de M.

François et d'ALLAIN Jeanne De nationalité francaise, séparé, architecte Demeurant 3,rue des Sapins d'or - 22190 PLERIN Prévenu, appelant, libre, jamais condamné, comparant Assisté de Maître BOIS Christian

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ».

de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

INTIME : Monsieur Jean X...

FRANÇAIS LE TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [T] [N] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité