Those shortcomings taken as a whole sufficed for the Court to conclude that the Turkish authorities’ investigations into the circumstances surrounding Kadir Demir’s death were not effective.

[Adresse 1] [Localité 2] ayant pour avocat postulant Me Ahmed SALLÉ, avocat au barreau de POITIERS, substitué Me Raïssa LEMALEU, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Samia KASMI

B C, ressortissant géorgien et russe né le 8 juillet 1955 à Kaspi, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement, pour la dernière fois en date après plusieurs mesures d'éloignement prises à son encontre

cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Françoise CARRIER, président, et par Leïla KASMI

cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Françoise CARRIER, président, et par Leïla KASMI

2018 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Louis BERNAUD, président - Françoise CLEMENT, conseiller - Vincent NICOLAS, conseiller assistés pendant les débats de Leïla KASMI

In the case of Kasmi v.

Kadir Metin, commandant adjoint du commandement de la gendarmerie départementale du centre de Diyarbakır en 1994   ; M.

, les requérants adressèrent au Tribunal fédéral une lettre par laquelle ils appelèrent son attention sur les conclusions déposées le 16 janvier 2008 par l’avocat général en la cause Yassin Abdullah Kadi

    Le droit de propriété est protégé non seulement par le droit international, mais il fait partie également des principes généraux du droit de l’Union (voir arrêt Kadi et Al Barakaat International

De nombreuses personnes, dont les ascendants des requérants [1] , Fahri et Kadir Dönmez, se joignirent à la procédure en se portant partie intervenante à une date non précisée.

insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean- Marc X... coupable d'abus de biens sociaux pour avoir fait rémunérer, par la société Etablissements Arbel, Fatima Kaddi

juridictions nationales, le droit interne applicable en la matière dispose expressément que les terrains relevant du domaine forestier ne peuvent faire l'objet d'aucune prescription acquisitive (voir Kadir

Kadir Özer, Ahmet Özer, Mehmet Özer, İsmail Özer, Reşit Özer, Mehmet Özer et Hasan Özer, et M mes Fatma Özer, Fatma Yılmaz, Nurten   Özer, Ayşe Özer, Beşire Özer, Gazal Özer, Gülizar Derin, Hanım

Kadir Özer, Ahmet Özer, Mehmet Özer, İsmail Özer, Reşit Özer, et Hasan Özer, et M mes Fatma Özer, Fatma Yılmaz, Nurten Özer, Ayşe Özer, Beşire Özer, Gazal Özer, Gülizar Derin, Hanım Özer, Kevey Özer, Medine

Ahmet Özer, Hasan Özer, İsmail Özer, Kadir Özer, Mehmet Özer et Reşit Özer («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 8   avril 2008 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde

January 2003, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicants, Muammer Güler, Ramazan Şahin, İbrahim Yılmaz, Muharrem Koyuncu, Mahmut Çakmak, Mehmet Yılmaz, Hayriye Yaman, Necla Yaman, Kadir

Le matin du 9 novembre 2007, les soldats trouvèrent près des lieux de l’incident un carton sur lequel était rédigée la note suivante   : «   Kadir ou Selim, ce qui suit sera certainement mes

Kadir SÖNMEZ, born in 1964, in Adana. 11. Ali Rĸza YURTTAŞ, born in 1943, in İzmir. 12. Mehmet İNCİ, born in 1976, in Elazĸğ. 13. Hüseyin ATAY, born in 1954, in Diyarbakĸr. 14.

[C] [I] [S] [P], domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 6] Immatriculée au rcs de Bobigny sous le numéro 493 019 855 Représentée par Me Simplice KASSI de la SELARL