, aux motifs inopérants que l'ouverture du redressement judiciaire s'était accompagnée d'un maintien de l'activité et donc d'une transformation au cours de cette période du stock d'aluminium vendu, lequel

demandes en paiement des temps de pause et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels

A... dans lesquels ce dernier reconnaissait s'être engagé à rembourser mensuellement la somme de 3 000 euros jusqu'à apurement du passif de la société TMAG et soutenait que ces courriers constituaient

d'embauche faite par l'ONF abusive alors, selon le moyen, qu'en l'absence d'écrit, ou lorsque le contrat écrit ne satisfait pas aux exigences formelles de l'article L. 1242-12 du code du travail, lesquelles

publication de l'arrêt à la requête de la partie civile dans deux journaux par extraits, le coût étant de 762 euros par publication aux frais du prévenu ; "aux motifs, qu'eu égard aux circonstances dans lesquelles

de grande envergure, la chambre de l'instruction a violé le principe ci-dessus rappelé ; "alors, d'autre part, que la chambre de l'instruction, en s'abstenant de répondre au moyen péremptoire par lequel

sur le fait justificatif tiré de l'état de nécessité opposé par un prévenu au soutien de sa défense; qu'en l'espèce, les juges du fond n'ont eu aucun égard pour les conclusions des prévenus par lesquelles

X..., exproprié, alors, selon le moyen "1°) que la cour d'appel n'a pas répondu au mémoire de la commune rappelant les conclusions du commissaire enquêteur selon lesquelles le tracé actuel du chemin avait

rétroactif ; que l'article 11 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 a abrogé, à compter du 1er janvier 2019, les dispositions de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale selon lesquelles

rétroactivement dès lors que l'employeur est alors tenu de rembourser l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'aide de l'Etat ainsi que le montant des cotisations sociales patronales pour lesquelles

rétroactivement dès lors que l'employeur est alors tenu de rembourser l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'aide de l'Etat ainsi que le montant des cotisations sociales patronales pour lesquelles

attaqué a déclaré Jean-Daniel X... coupable de tentative d'escroquerie au préjudice des AGF ; "aux motifs que les premiers juges ont justement relevé les conditions extrêmement douteuses dans lesquelles

contigus se touchent ; qu'ainsi, dès lors qu'en l'espèce le cabanon litigieux revendiqué par les consorts Z..., sous prétexte d'une action en bornage, était, selon les constatations de l'expert, sur lesquelles

cette juridiction a jugé que la demande touchait au fond du droit et ne relevait pas de sa compétence ; que la Semanet, a, alors saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Versailles, lequel

de garantir le paiement au bailleur des sommes qui lui seraient dues au titre des dégradations locatives ; que ce versement entre en compte dans le cadre des dégradations subies par le bien pour lequel

280-1, alinéa 2, du Code civil et, par fausse interprétation, l'article 272 du Code civil; que, d'autre part, le juge ne peut allouer une prestation compensatoire sans préciser les éléments sur lesquels

ce que confirmaient les énonciations du constat d'huissier censé établir son adultère; qu'en négligeant de répondre à ces conclusions et en s'abstenant d'analyser l'unique élément de preuve sur lequel

pour l'agence de Bordeaux, a été licencié le 10 septembre 1986 par la société CIM pour motif économique ; que, contestant la réalité du motif économique de licenciement ainsi que le coefficient sur lequel