valide si les parties se sont consenties des concessions réciproques a, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, et ne peut être attaquée pour cause d'erreur de droit ni pour lésion

Aucun élément probant ne vient donc corroborer les déclarations du salarié s'agissant des circonstances d'apparition des lésions constatées.

limiter les locaux de celle-ci à la seule administration de l'Education nationale, la cour a méconnu le sens et la portée du texte, les lois faisant référence à l'administration au singulier étant légion

Y... n'avait pas commis de faute lors de l'anesthésie, alors, selon le moyen : 1 / que dans le cadre de son obligation de moyens, le praticien répond de toute lésion survenue de son fait ; qu'en écartant

l'origine de ces inflammations, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs ; "alors, d'une part, que nul n'est pénalement responsable que de son propre fait ; qu'en imputant à X... les lésions

un mois, constaté un changement dans l'attitude et les propos de la fillette laquelle "tiendrait" des propos mettant son père en cause, d'autre part que, selon l'expert, l'aspect non congénital des lésions

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1111 du Code civil ; 2°) que la cour d'appel a encore omis de répondre au grief péremptoire régulièrement soulevé par les cédants et tiré de la lésion

disposition législative ou réglementaire qui consacre un principe nouveau ne peut s'appliquer aux situations et rapports juridiques formés avant sa promulgation que pour autant qu'il n'en résulte pas de lésion

affection se rattachant manifestement à l'accident du travail initial doit être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, peu important qu'il n'y ait pas d'aggravation de la lésion

statué, alors, selon le moyen, 1 ), que sauf circonstances particulières, nullement caractérisées, le juge ne peut écarter la demande d'expertise judiciaire formée par l'employeur pour démontrer que la lésion

Marseille, n'a pu réaliser sur lui de prise de sang à visée d'alcoolémie en raison de son état ; que le certificat médical délivré par l'assistance publique indiquait qu'il a été reçu avec, entre autres lésions

Il résulte de ce texte que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion

La caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'accueillir le recours de l'employeur, alors « que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail s'étend pendant

temps et au lieu de travail parce que la déclaration d'accident avait été établie sur la base des seules allégations de la victime non corroborées par des éléments objectifs, sans témoin et qu'aucune lésion

[H] quand la maladie a été déclarée (53 ans), de la nature de ses lésions, du taux d'incapacité permanente partielle fixé (5 %) et du fait que [la victime] a vu un collègue de travail des suites d'un cancer

la prise en charge à titre professionnel de l'ensemble des prestations, soins et arrêts prescrits à la victime à compter du 7 février 2011, alors « que la présomption d'imputabilité au travail des lésions

cas présent, il résulte des constatations de la cour d'appel que l'employeur a joint à sa déclaration d'accident du travail, le 4 décembre 2017, une lettre exposant que "De plus il nous semble que la lésion

décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, des arrêts de travail prescrits à la victime à compter du 4 janvier 2018, alors « que la présomption d'imputabilité au travail des lésions