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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0524JUD003249403
24 mai 2007
24 mai 2007
Si le droit interne ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, l'article 41 de la Convention confère à la Cour le pouvoir d'accorder une réparation à la partie lésée par
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0113JUD001795505
13 janvier 2009
13 janvier 2009
Si le droit interne ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, l’article 41 de la Convention confère à la Cour le pouvoir d’accorder une réparation à la partie lésée par
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0123JUD002834295
23 janvier 2001
23 janvier 2001
Si, en revanche, le droit national ne permet pas ou ne permet qu'imparfaitement d'effacer les conséquences de la violation, l'article 41 habilite la Cour à accorder, s'il y a lieu, à la partie lésée la
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
65321afe9e4ea48318f5ade3
19 octobre 2023
19 octobre 2023
subrogé jusqu'à concurrence des prestations légales aux droits de l'assuré et de ses survivants contre tout tiers responsable et que les délais de prescription applicables aux droits de la personne lésée
Source officielle1ère chambre civile B
6684eae0a0de54ff609f7db0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
K] dans l'histoire du génocide des Arméniens et la Première guerre mondiale dans l'empire Ottoman et qu'une frise chronologique située en partie inférieure du panneau permet de contextualiser les événements
Source officielle2ème Chambre
65b0bfe58d0ccf000877e725
23 janvier 2024
23 janvier 2024
application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 28 Novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Monsieur Cédric LECLER
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101426
5 décembre 2012
5 décembre 2012
s'agisse d'assurance de responsabilité délictuelle ou d'assurance de responsabilité contractuelle, au tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit, lequel s'entend aussi bien du lieu de l'événement
Source officielle7ème Chambre
DTA_1910689_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 février 2021 et 26 janvier 2023, le CHU de Nantes, représenté par Me Lesné, demande au Tribunal : 1°) de rejeter les demandes indemnitaires présentées
Source officielle7ème Chambre
DTA_1807042_20230201
1 février 2023
1 février 2023
du fait du manquement de son employeur à son obligation de sécurité et de protection ; Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2020, le centre hospitalier universitaire de Nantes, représenté par Me Lesné
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1985:1023JUD000884880
23 octobre 1985
23 octobre 1985
Pinheiro Farinha, Sir Vincent Evans et M. Dubbink. R. R. M.-A. E. DECLARATION DE M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0614JUD004465218
14 juin 2022
14 juin 2022
Au contraire, il avait juste rendu compte, dans un contexte de débat politique, d’un événement concret qui s’était déroulé lorsqu’il était Premier ministre, à savoir des renseignements reçus de la part
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007870_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il soutient que : - la société LC2i n'a pas d'intérêt pour agir contre la promesse de convention d'occupation temporaire du domaine public en cause, dès lors qu'elle n'est pas susceptible d'être lésée
Source officielle2 e chambre civile
63c256760bfda47c90075f42
12 janvier 2023
12 janvier 2023
a été débattue le 10 novembre 2022 en audience publique devant la cour composée de : Françoise VAUTRAIN, Présidente de Chambre, Président, ayant fait le rapport, Sophie DUMURGIER, Conseiller, Leslie
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0412JUD006460212
12 avril 2016
12 avril 2016
La mobilisation des forces de police autour de ces événements les 6, 9 et 10 mars 2011 fut considérable. 9.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1020JUD002293109
20 octobre 2015
20 octobre 2015
Les éléments exposés ci-après ressortent des différents procès ‑ verbaux établis sur les évènements. 8.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0219JUD001180485
19 février 1991
19 février 1991
Pettiti, Sir Vincent Evans, MM. C. Russo, J.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0227JUD001321887
27 février 1992
27 février 1992
Pinheiro Farinha, Sir Vincent Evans, M. A. Spielmann, M. I. Foighel, M. J.M. Morenilla et M. F.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0227JUD001329987
27 février 1992
27 février 1992
Pinheiro Farinha, Sir Vincent Evans, M. A. Spielmann, M. I. Foighel, M. J.M. Morenilla et M. F.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0227JUD001229586
27 février 1992
27 février 1992
Pinheiro Farinha, Sir Vincent Evans, M. A. Spielmann, M. I. Foighel, M. J.M. Morenilla et M. F.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0308JUD005953200
8 mars 2006
8 mars 2006
La violation d'une obligation internationale requérant de l'Etat qu'il prévienne un événement donné a lieu au moment où l'événement survient et s'étend sur toute la période durant laquelle
Source officiellePage 26 sur 97