de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 17 avril 2003, qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

d'adhérer à un syndicat n'est que l'expression du droit fondamental que constitue la liberté d'association, la liberté de ne pas rallier un syndicat ressort du même droit reconnu et protégé par l'article

pénale, ensemble violation de l'article 5 4 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, en date du

chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants, associations de malfaiteurs criminelle et délictuelle, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

Elle a été informée le 20 décembre 2017 de la prise de contrôle du journal par la société La Manche libre et de la possibilité de se prévaloir de la clause dite de cession, ce qu'elle a fait le 26 décembre

fondamentales, de l'article 78 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication du 30 septembre 1986, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Selon les articles 10 § 2 et 11 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (la Convention), l'exercice de la liberté d'expression et des droits relevant de la

et de la détention rejetant ses demandes de mise en liberté.

européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 66 de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990, 5, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Selon le premier de ces textes, on entend par consommateur, toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou

qualifications différentes ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les articles 1 du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

[T] était seul appelant de l'ordonnance du 5 mars 2025 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Versailles ayant rejeté au fond sa demande de mise en liberté et que

d'aller et venir, a violé l'article 432-4 du code pénal ; 2°/ que le délit d'atteinte arbitraire à la liberté individuelle par dépositaire de l'autorité publique suppose que la mesure privative de liberté

Par ordonnance du 29 juillet 2022 le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention provisoire pour une nouvelle durée de six mois, à compter du 4 août 2022. 4. M.

et de la détention sans délai, pour permettre à ce dernier d'exercer « la plénitude de son contrôle », le texte « ne signif[ait] pas que le juge des libertés et de la détention doive exercer un contrôle

[M] a formé une demande de mise en liberté auprès du greffe de l'établissement pénitentiaire, en utilisant un formulaire intitulé « Demande de mise en liberté en cas de renvoi devant la juridiction de

Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Pixid, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 janvier 2016, qui, a confirmé les ordonnances des juges des libertés

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 juin 1991, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre X des chefs d'entraves à la liberté