CEE n° 1538/91 du 5 juin 1991, qui définit le mode de découpe des cuisses de volaille, qui doit être pratiquée aux articulations entre deux lignes précisées à l'annexe I bis du règlement, admet une marge

En statuant ainsi, par des motifs la conduisant à retenir une marge mensuelle perdue de 316 706,33 euros, supérieure à la perte de marge mensuelle de 242 570 euros qui était invoquée par la société Ardis

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 FÉVRIER 2021 L'association Ages Hélio, venant aux droits de l'association Institut Hélio Marin

Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'Etablissement national des invalides de la marine, l'avis de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Restaurant La Marine, société civile immobilière, dont le siège

le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 18 décembre 2001) qu'un précédent arrêt statuant dans un litige opposant l'Etablissement national des invalides de la Marine

l'annexe I de la convention collective de la distribution directe permet le bénéficie de cette classification lorsque le distributeur effectue « régulièrement » des tâches connexes laissant ainsi une marge

Y... avait été célébré à Lillers, dans le ressort du tribunal de grande instance de Béthune, et que son divorce, prononcé par jugement de cette juridiction du 13 décembre 2005, avait été porté en marge

(Seine-Saint-Denis), en cassation d'une ordonnance rendue le 17 avril 1987 par M. le président du tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne statuant en qualité de juge de l'expropriation, au profit

reliant la future route des bords du Rhône à la déviation de la RN 7, empruntant, en partie, le tracé du chemin des Confines et prévue à la future modification du plan d'occupation des sols (POS) (marges

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z..., femme d'entretien au service du syndicat des copropriétaires de la Résidence de la Marne

X... a été engagé le 2 juin 1991 par la société Roto impression à Emerainville (Seine-et-Marne) ; qu'après avoir refusé une reconversion sur rotative avec sécheur à l'usine de Lisses (Essonne), il a été

judiciairement cette société en paiement d'une certaine somme ; Attendu que la société UFB fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le timbre du greffe apposé en marge

distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui est la plus rapprochée... ne peut être inférieure à trois mètres" ; que cet article exige cette marge

de la Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne, au profit du syndicat intercommunal pour l'assainissement des vallées du Cubry, du Sourdon et autres cours d'eau annexes, dont

Michel X..., demeurant à Paris (9e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1994 par le tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, au profit : 1 / de OST Sécurité, 2 / de Sécurité assistance

n'a pas répondu aux conclusions de M. et Mme Z... invoquant la violation du règlement sanitaire départemental qui impose, pour "l'implantation des bâtiments renfermant des animaux", le respect d'une marge

; et alors, de deuxième part, qu'est fautif pour un établissement de crédit le fait de dispenser un crédit engendrant pour le débiteur des charges financières excédant ses facultés compte tenu de la marge