B a formulé des observations sur cette proposition de rectification, auxquelles l'administration fiscale a répondu le 1er mars 2018.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 12 septembre 2019, le 10 mars 2020 et le 9 janvier 2023, M.

Sainte Marie, 20°/ de Mme Marie R..., domiciliée à la pharmacie R... ..., 21°/ de Mme S..., domiciliée à la pharmacie S... 129, place Charlemagne, 08130 Attigny, 22°/ de M.

C les 12 et 20 mars 2025, et par le préfet des Pyrénées-Atlantiques le 19 mars 2025. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 septembre 2024.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 12 septembre 2019, le 10 mars 2020 et le 9 janvier 2023, M.

Par ordonnance du 7 avril 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 7 mai 2025.

Dumas, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M.

Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 mars 2021, le 8 novembre 2021 et le 28 juin 2022, M.

Dumas, président, Mme Lardennois, conseiller rapporteur, MM. Tricot, Badi, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Besançon, Pinot, M.

La cour d'appel a statué sans audience en application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020.

Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M.

Dumas, président, Mme Gueguen, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M.

, société anonyme, ayant son siège à Herouville-Saint-Clair (Calvados), boulevard de la Paix, 19°/ la société SDA, société anonyme, ayant son siège à Saint-Martin des Champs, Avranches (Manche), route

Khalil Y..., dont domicile est élu au cabinet Thieffry et associés, société d'avocats au barreau de Paris, ..., en cassation de deux arrêts rendus les 31 mai 1996 et 2 juillet 1996 par la cour d'appel

, en vertu d'une ordonnance en date du 9 mars 2022 rendue par la première présidente de la cour d'appel de Grenoble DÉBATS : A l'audience publique du 17 mai 2022, Frédéric Dumas, vice-président

L'affaire a été mise en délibéré au 10 mai 2022, prorogé au 12 mai 2022.

Hubert A..., domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur de la société Codec, 5 / de Mme Marie-Dominique du Y..., domiciliée15, rue Feray, 91100 Corbeil-Essonnes, pris en sa qualité de représentant

Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société [...], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat