violation des articles 7 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23 et 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

En conséquence, ce manquement n'est pas établi.

et Françoise Y..., épouse X..., pris de la violation des articles 1382 du Code Civil, 121-6, 121-7, 313-1, 313-3, 313-7 et 313-8 du Code Pénal, 2, 427, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque

, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle VIER

Léonnet, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Thierry Kam's, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Cerrutti 1881, les conclusions de M.

publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Fontana, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier

novembre 2008), que l'Office public de l'habitat de la Seine Saint Denis (l'Office), propriétaire d'un logement donné à bail aux époux X..., a assigné ces derniers en résiliation de ce bail pour manquement

Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M.

invoqués, il n'est nul besoin que les manquements invoqués aient été renouvelés, postérieurement à la décision rendue en première instance, dès lors qu'en soi, ils peuvent être considérés comme graves

Charles-Louis Vier, avocat honoraire au Conseil d'État et à la Cour de cassation, est engagée en raison des manquements commis à leurs devoirs professionnels dans le cadre des pourvois en cassation devant

terrain situé à l'est de ces parcelles, et qui est relativement distante du centre aggloméré du lieu-dit Chef-lieu dont elle est séparée en outre par un parking, est elle-même située en surplomb et marque

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de Lesquen, Auditeur, - les observations de la SCP Vier

l'ensemble des pièces requises par le règlement de la consultation ; elle reconnaît dans sa requête que le détail quantitatif estimatif valant bordereau des prix unitaires qu'elle a transmis était vierge

son employeur et alors qu'il se trouvait en arrêt de travail pour maladie, réalisé une intervention en concurrence directe avec l'activité de l'entreprise et mentionné, sur une fiche d'intervention vierge

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sibyle Petitjean, Auditeur, - les observations de la SCP Vier

conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier

Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de Me Hemery, avocat des époux Y..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M

, de l'annexe 37 du règlement d'application du code des douanes communautaire, des articles 414 et 426 du code des douanes, 441-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Vier, Barthélémy, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins, - les conclusions de M.

Marius P... ; 4°) de faire application de l'article L. 117-1 du code électoral ; 5°) de condamner M.