et les productions, que pour garantir le remboursement d'un prêt consenti à une société par la Banque pour l'industrie française (la banque), dont le siège social est à Paris, Mme X... s'est portée caution

APPELANTS : Monsieur Patrick X... 97222 CASE PILOTE représenté par Me Joseph-Mathieu SAINTE-LUCE de la SELARL SAINTE-LUCE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARTINIQUE Madame Viviane X...

agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, no Siret : 481 529 055 ayant son siège au 5, avenue Louis Pluquet-59100 ROUBAIX Représentée par Me Matthieu

appeler ce cautionnement dès le prononcé de la liquidation.

C D, représenté par la SCP Colomes Mathieu Zanchi Thibault, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise, qui

Il y a place pour des limitations implicites et les Etats contractants jouissent en la matière d’une large marge d’appréciation ( Mathieu-Mohin et Clerfayt c.

non comparant, ni représenté DEFENDEUR : Monsieur [B] [E] [J] né le 21 Octobre 1984 à SINES 214 chemin du plan 13810 EYGALIERES comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Mathilde

rue Severine 42000 ST ETIENNE non comparant, ni représenté DEFENDERESSE : Madame [O] [V] 214 chemin du plan 13810 EYGALIERES comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Mathilde

(les cautions) se sont portés caution solidaires au profit de la banque du remboursement de ce prêt ; que la société a été mise en redressement judiciaire converti ultérieurement en liquidation judiciaire

Commerce de PARIS 04 - RG n° APPELANTE SARL ETS BRUDER prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu

[S] [Z] s'est engagé comme caution solidaire de ce contrat de bail.

la SCP JOSEPH AGUERA & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : [O] [T] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 2] Non comparant, représenté par Me Roxane MATHIEU

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en 1985 et 1987, les époux Z... se sont rendus cautions

judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal, Assistée de Laurence Bouvier, Greffier DEMANDERESSE Madame [X] [K] [T] [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 1] représentée par Maître Matthieu

APPELANT : Monsieur Jean-Pierre Y... ... 42000 SAINT ETIENNE représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me MATHIEU, avocat au barreau de PARIS substitué par Me CRETIN, avocat

représenté par la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD SCP, avocats au barreau de LIMOGES, Me Mathieu BOYER, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 12/ 2341 du 10/

[F] produit l'engagement de caution de M.

Gold, qui désirait acquérir et rénover un fonds de commerce de restauration à Paris, deux prêts s'élevant respectivement à 2 100 000 et 500 000 francs dont le remboursement était garanti par le cautionnement