société MLNC était uniquement intervenue en tant qu'audit et conseil en optimisation fiscale financière et patrimoniale dans le cadre d'une mission de commercialisation, et qu'aucun mandat

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procédure qu'il ait été dressé procès-verbal des déclarations faites par Richard X... lors de sa comparution devant la chambre d'accusation à l'audience des débats du 17 mai 2000 ; "alors qu'en matière

délinquance ; que sans emploi ni ressources officiellement déclarées, il n'offre pas suffisamment de garanties de représentation en justice au vu de la peine encourue ; qu'il faisait l'objet de deux mandats

Un mandat d'arrêt européen a, par ailleurs, été émis, le 29 décembre 2020. 5. Interpellé à Dubaï (Etat des Emirats Arabes Unis), sous une fausse identité, M.

d'emprunt M..., n'a pas fourni l'adresse de son domicile où il s'est réfugié après avoir, dans un premier temps, échappé à la police durant l'enquête ; quant à R..., il est en fuite et fait l'objet d'un mandat

[J] et [G] [C], M. et Mme [L], et la société Groupe Limoise distribution (les investisseurs) ont conclu un mandat de gestion de leur patrimoine avec la société CPLC.

doit être conduite à la maison d'arrêt indiquée sur le mandat dans les délais prévus à l'article 130, soit dans les quatre jours de la notification du mandat d'arrêt ; qu'en l'espèce, il est constant

obligent le mandataire à " rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût pas été dû au mandant " ;

au titre de l'exercice clos en 1992, ainsi que l'omission d'écritures comptables dans les documents de l'exercice 1992 ; qu'aux termes de la plainte des services fiscaux, le montant de la fraude en matière

__________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse de crédit mutuel de Pont-Sainte-Maxence