AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02196_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
B, représenté par Me Muscatelli, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 juin 2022 ; 2°) de rejeter la requête du préfet de la Corse-du-Sud ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme
Source officiellePage 26 sur 43
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007731578
9 mars 1990
9 mars 1990
Musitelli, Maître des requêtes, - les observations de Me Hennuyer, avocat de la SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION SAISON, - les conclusions de M.
Source officielle