cette décision, alors, selon le moyen, que de première part, il n'a pas été répondu à ses conclusions faisant valoir que les informations ayant servi de base au contrôle d'identité provenaient d'un fichier

dématérialisé, autorisé l'huissier commis à saisir la copie réalisée sur place ou sur tout support dématérialisé à sa disposition (type clef USB ou CD) du ou des emails identifiés et de tout document ou fichier

prix était celui de l'ordinateur DX 4/33 moins performant acquis par Mlle Y..., et que, précisément, elle avait frauduleusement remplacé par le DX 4/100 soustrait, équipé d'une carte-réseau et de fichiers

Ce document est communiqué sous la forme d'un fichier séparé du fichier visé à l'article 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... pour lui permettre, en se faisant passer pour un professionnel, d'obtenir lors de la commande des fournitures, une remise de 30 % ; que selon lui, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[F] [V] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 2 mai 2024, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 150 euros d'amende.

V..., la société civile immobilière [...], la société civile immobilière La Guardiola, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 19 mai 2017, qui a condamné la première, pour

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20 juin 1983, conclu avec la société Fougerolle Construction, entrepreneur principal, un contrat de sous-traitance stipulant que cette société apportait au sous-traitant la garantie de la Banque de Paris

Tahar Z..., sans domicile certain, en cassation d'une ordonnance rendue le 22 septembre 2000 par M. le Premier Président de la cour d'appel de Paris, au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

séparé du fichier au format XML contenant l'acte sous forme de message de données.

Bernard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A), au profit : 1 / de Mlle Madeleine Y..., demeurant ..., 2

la garantie décennale due par la société Piscines occitanes, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que pour retenir que la convention n° 33300051429187 passée

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