Serge Z... des particuliers via sa société AP Consulting ou des cabinets de courtage pour proposer des investissements dans la société de promotion immobilière Résidence et Patrimoine selon un système

source juridique de ce classement ou de cette inscription, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles R. 645-13 du code pénal, L. 621-1 et L. 621-25 du code du patrimoine

conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'intervention du Trésor public devant la cour d'appel et a sursis à statuer sur le préjudice patrimonial

dans l'acte notarié du 7 février 1995 conclu entre les époux pour la liquidation et le partage conventionnels de la communauté et de n'avoir pas ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux

Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son égard, Mme Z... se trouvait dessaisie de ses biens et de la gestion de son patrimoine,

-D., d'avoir condamné la femme à verser une prestation compensatoire sous forme d'un capital au mari, alors que, selon le moyen, "d'une part, en refusant de tenir compte de l'évolution du patrimoine de

X..., alors, selon le pourvoi, que la liquidation judiciaire d'une personne physique ou morale ne peut être étendue à une autre personne physique qu'en cas de confusion des patrimoines ; que, pour étendre

dans l'intérêt de l'une d'elles, des biens appartenant à une autre, ou de régler avec les deniers de l'une des dettes qui sont celles d'une autre, caractérise suffisamment une confusion entre les patrimoines

déclaré inopposable à leur égard la donation-partage du 2 novembre 1992, alors, selon le moyen : 1 / que c'est à la date de l'acte par lequel le débiteur se dépouille de certains éléments de son patrimoine

au jugement d'avoir déclaré sa demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1 ) que la dissolution d'une société unipersonnelle à responsabilité limitée entraîne la transmission universelle du patrimoine

rapide à l'enseigne Ephèse, ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, le liquidateur a demandé que la procédure soit étendue à la société Ephèse, en raison de la confusion de leurs patrimoines

au regard de la situation personnelle de l'intéressé et de la gravité concrète des faits, lorsqu'une telle garantie est invoquée ou procéder à cet examen d'office lorsqu'il s'agit d'une saisie de patrimoine

l'importance des travaux engagés ; que c'est à l'ensemble des conséquences de ces décisions pénales que les époux X... ont cherché à échapper en faisant sortir tous les avoirs personnels de leur patrimoine

X... en réparation du préjudice patrimonial une somme de 8 484,91 euros, déduction faite des sommes versées par les organismes sociaux, l'arrêt énonce que son préjudice professionnel est constitué par

. fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 janvier 2006), statuant sur les difficultés nées de la liquidation de la communauté à la suite de son divorce avec Mme Y..., d'avoir dit que la valeur patrimoniale

à l'arrêt attaqué (Lyon, 12 février 2002) d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire en l'absence de la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoines

Serge Z... des particuliers via sa société AP Consulting ou des cabinets de courtage pour proposer des investissements dans la société de promotion immobilière Résidence et Patrimoine selon un système

H... est titulaire, considérant que cette créance faisait partie du patrimoine de l'intéressé, lequel a interjeté appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 9.