AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b94
28 avril 2017
28 avril 2017
Représentée par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231 Assistée sur l'audience par Me Laurent LALOUM, avocat au barreau de TOURS INTIMÉE Madame Pauline
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Cour d'Appel
6253c928bd3db21cbdd8770a
1 février 2005
1 février 2005
Par déclaration du 8 avril 2003, Madame Joséphine Y..., Madame Madeleine Y..., Madame Pauline C... née Y... et Monsieur Paul Z... ont régulièrement interjeté appel de cette décision.
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