68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - PERIMETRES DE RESTAURATION IMMOBILIERE

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enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Germain-du-Puy à sa demande de communication d'une copie du dernier arrêté municipal délimitant le périmètre

Par décision du 10 avril 2019, le Direccte a procédé à ces répartitions en retenant, comme périmètre des élections, celui prévu par l'accord du 18 décembre 2018 incluant les sociétés BNP Paribas Personal

.] ; Attendu que, pour fixer comme il le fait le montant de l'indemnité de dépossession, l'arrêt retient que la parcelle en cause étant située dans le périmètre des espaces naturels sensibles et soumise

délibération prévoyant la désignation d'un expert, en application des dispositions de l'article L. 236-9 du code du travail, aux fins d'expertiser l'organisation de la production sur l'ensemble du périmètre

Par acte du 19 avril 2022, l'ACSEA a saisi le président du tribunal judiciaire aux fins, à titre principal, d'annulation de cette délibération et, subsidiairement, de réduction du périmètre de l'expertise

LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE D'UNE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DU CODE RURAL, LE PERIMETRE

pourvoi n° 15-11.361), que l'Association foncière urbaine libre (AFUL) de la résidence [...] a assigné Mme Y..., propriétaire du lot 139 faisant partie de l'immeuble en copropriété compris dans le périmètre

En dernier lieu, et depuis le mois de juillet 2012, le salarié occupait les fonctions de responsable de projet avec une extension de son périmètre à la totalité de l'Europe.

d'une surface au sol excédant 20 m² dans une zone inconstructible en raison des risques naturels majeurs d'inondation mentionnés dans le plan de prévention des risques inondation (PPRI) et dans le périmètre

Ils font valoir que conformément aux termes du protocole, les comptes sociaux et le calcul de la marge brute annuelle doivent s'effectuer à périmètre constant sur la base d'une liste identique de clients

certificat d'urbanisme positif avait été délivré par le maire de la commune le 19 novembre 2004, bien que comprises par un arrêté préfectoral du 26 juin 1997 interdisant toute construction nouvelle dans le périmètre