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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2308921_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

B, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2308960_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Eu égard à ces conditions de logement qui perdurent du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de l'intéressé, il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2309215_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2309312_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Ainsi, compte tenu de ces conditions d'hébergement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par le requérant, y compris son

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2309323_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Compte tenu de ces conditions de logement précaires, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme A, il sera fait une

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2309438_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Compte tenu de ces conditions de logement précaires, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme B, il sera fait une

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2401302_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Dans ces conditions, compte tenu de ses conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2401383_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Dans ces conditions, compte tenu de ses conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2401441_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Dans ces conditions, compte tenu de ses conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2401632_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2402855_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2402859_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Par suite, compte tenu de ses conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2402918_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme B, il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2403249_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Par suite, compte tenu de ses conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2403255_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Par suite, compte tenu de ses conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2403315_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Par suite, compte tenu de ses conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2403327_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Par suite, compte tenu de ses conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de l'intéressé, il sera fait

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2403344_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Par suite, compte tenu de ses conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant son foyer, il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2403429_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Dès lors, compte tenu de ses conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer pendant la période concernée

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TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2402056_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat et de la durée de cette, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle

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