direct, le comptable de la direction générale des impôts, en cas d'impôt indirect ; qu'en prononçant la contrainte par corps pour recouvrer l'impôt sur le revenu des années 1986, 1987, 1988 et les pénalités

l'article 7-4 des statuts de la coopérative fixant à 50 exercices consécutifs l'engagement des coopérateurs, d'avoir déclaré son retrait irrégulier, de l'avoir condamné à payer à la coopérative les pénalités

assigné les constructeurs et leurs assureurs pour en obtenir réparation ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en indemnisation de son préjudice financier et en paiement des pénalités

bâtiment à usage sportif ; qu'après expertise, cette société a assigné le maître de l'ouvrage en paiement d'un solde de travaux, et que celui-ci a présenté une demande reconventionnelle en paiement de pénalités

243-60-3 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que lorsque l'URSSAF considère que le comportement du cotisant procède de l'abus de droit, elle applique une pénalité

société, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités

. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour distribution occulte de revenus.

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Bonne foi du contribuable non admise.

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités encourues en cas de manoeuvres frauduleuses - Notion de " manoeuvres frauduleuses ".

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Défaut de mention expresse - Rémunération des dirigeants.

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration [art. 1726] - Bonne foi du contribuable.

[S] à trois amendes douanières de 750 euros ainsi qu'à une pénalité fiscale de 193 600 euros, la société Negocit au paiement de trois amendes douanières de 500 euros, M.

mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : « En me portant caution de Laurent, dans la limite de la somme de... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités

cotisations sur la base de son revenu réel ; que la caisse ayant rejeté sa demande et lui ayant notifié, le 30 juillet 2012, une mise en demeure de payer une certaine somme au titre des cotisations et pénalités

M... à la somme totale de 10 665,30 correspondant à l'addition des sommes de 6 432,30 euros, de 250 euros au titre du ponçage du deck et de 7 500 euros au titre des pénalités de retard, dont l'expert a

[K] était lié par un contrat de travail et de retenir la compétence de la juridiction prud'homale, alors « qu'un correspondant local de presse, qui perçoit une rémunération variable, a le statut de travailleur

[M] était lié par un contrat de travail et de retenir la compétence de la juridiction prud'homale, alors « qu'un correspondant local de presse, qui perçoit une rémunération variable, a le statut de travailleur

prohibées, l'a condamné, avec maintien en détention, à 6 ans d'emprisonnement, 5 ans d'interdiction des droits civils, civiques et de famille, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les pénalités