Vu 1°), sous le n° 148 319, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mai et 27 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BOMPAS

administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 11 septembre 1992 par laquelle le conseil municipal de Neuville-Sur-Oise a approuvé le plan d'occupation des sols

Nice a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 9 avril 1991 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de déférer au tribunal administratif les modifications du plan d'occupation des sols

Vu 1°), sous le n° 144733, la requête enregistrée le 26 janvier 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M.

article le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 14 octobre 1991 du conseil municipal de Montagny approuvant la révision du plan d'occupation des sols

de ladite commune, en tant qu'il prononce le classement de deux parcelles cadastrées sous les numéros AX 78 et AY 24, appartenant au requérant, en emplacements réservés au profit de la commune, en vue

Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CLAYE-SOUILLY, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CLAYE-SOUILLY

de la commune en tant que ladite révision prévoit la prolongation de l'allée des Buis, l'élargissement de son assiette et la réalisation d'un rond point à son extrémité ; 2°) annule pour excès de pouvoir

tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 21 juin 1990 par laquelle le conseil municipal de Vaulnaveys-le-Haut a approuvé le plan d'occupation des sols

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 12 décembre 1991 par laquelle le conseil municipal de la commune de Neydens (HauteSavoie) a approuvé la révision du plan d'occupation des sols

l'obligation de remettre des copies des documents du plan d'occupation des sols aux personnes qui en font la demande ; qu'il s'ensuit que le refus opposé à M.

de lui adresser les conclusions du rapport en date du 8 juillet 1991 établi par le commissaire enquêteur désigné dans le cadre de l'enquête publique sur le projet de révision du plan d'occupation des sols

est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune ...

Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SOLLIES VILLE (Var), représentée par son maire en exercice ; la commune demande

Vu 1°), sous le n° 132167, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 décembre 1991 et 3 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les EPOUX X.

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1990, présentée pour la COMMUNE DE LEGE-CAP-FERRET (39350), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LEGE-CAP-FERRET

Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE ROISSY-EN-BRIE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE ROISSY-EN-BRIE

Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 24 juillet 1992 par laquelle le conseil municipal de Sammeron (Seine-et-Marne) a approuvé la révision du plan d'occupation des sols