l'expert et qu'en refusant de poursuivre l'expertise, elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil, et du principe de réparation intégrale du préjudice, qui postule

la délivrance du permis de construire relève de la compétence du maire ; que si la compétence du maire n'exclut pas l'intervention du préfet ou de son délégataire, la régularité de la procédure postule

part, qu'à la date de référence fixée au jour de l'arrêté préfectoral ordonnant le remembrement, la parcelle que Mme Y... a donnée en échange ne possédait pas à proximité immédiate un réseau d'eau potable

d'un cahier de texte produit par l'employeur alors que celuici n'avait pas communiqué ses pièces à la partie adverse et qu'une copie de ce cahier de texte aurait permis au salarié de réaliser les pointages

exigeant qu'à la date du licenciement, la salariée ait été effectivement remplacée à titre définitif dans son poste, la cour d'appel a ajouté au texte de la convention collective une condition qu'il ne postule

protocole d'accord du 17 mars 1995 ; 2 / que si la prime de mobilité vise à inciter l'agent à la mobilité professionnelle, elle a aussi pour objet de le dédommager des désagréments ou des efforts que postule

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la commune de Saint-Vivien a, par acte du 13 décembre 1988, donné à bail au Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable

le prévenu, que les blessures constatées par le vétérinaire le 22 novembre 2020 pouvaient avoir été occasionnées à l'occasion de la fugue de la chienne le 23 novembre 2020, le tribunal, qui a ainsi postulé

courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Perpignan à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal

Lors de cette audience, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, a maintenu les demandes formulées dans son assignation.

Cet huissier a pris l'attache de Monsieur [G], client de l'entreprise, et, le 25 avril 2012, ce dernier lui a déclaré avoir reçu un sms du portable personnel de Monsieur [M] lui indiquant qu'il fallait

d'appel de Montpellier de le représenter; qu'en l'état des exigences d'un procès équitable, au sens de l'article 6 du nouveau Code de procédure civile, ensemble en l'état de ce que la bonne foi postule

seront confirmés" (cf. arrêt p. 3) ; "alors que l'exercice illégal de la profession d'avocat suppose qu'il soit constaté que le prévenu, sans être avocat, ait assisté ou représenté les parties, postulé

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er mars 1983 par la Fédération régionale Léo Lagrange en qualité de directrice d'équipement, puis mise à la disposition de la commune du Portel

Y... a précisé qu'il revendiquait également le déplacement du mur de clôture..., à défaut une indemnité de ce chef, une indemnité de déplacement pour non pas un mais deux portails"; qu'en déclarant irrecevables

formation de référé ne pouvait, sans violer les articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail, dire qu'il y avait une contestation sérieuse née du fait qu'il n'aurait pas rempli le cahier de pointage

salarial, tel que défini par l'article L. 1251-64 du code du travail ; qu'en effet, aux termes de ce texte, le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise

180 000 francs pacifiques à la compagnie AOM, 180 000 francs pacifiques à la société SETIL et un franc pacifique au Territoire à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que la destruction du portail