décembre 1996 portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui n'était pas applicable dans la mesure où les conditions détaillées posées

711 pour décider qu'elle devait être affiliée à la Caisse de congés payés du bâtiment, la cour d'appel a violé l'article D. 732-1 du Code du travail par fausse application ; 2 / que l'activité de pose

articles L.230-2 et L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que le salarié soutenait que les fonctions de chauffeur-porteur-fossoyeur qu'il exerçait au moment de l'accident ne comportaient pas la pose

avis préalables à la mise en examen adressés à Madame [V] et à Monsieur [O], que « ces avis n'indiquaient pas à ces derniers leur droit au silence alors même que ces avis comportaient des questions posées

Constitution du 4 janvier 1958 ; 2°/ que seule une loi peut instituer une servitude administrative grevant une propriété privée ; qu'en déduisant l'absence de droit pour les usagers de s'opposer à la pose

Y... le 11 mai 1984 portant sur "la totalité des terres et bâtiments qu'elle possède en indivision avec Mme Z... (....) pour les avoir reçus de leurs grands-parents en 1958" précisait que le paiement de

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Etavigny à sa demande de consultation des autorisations d'urbanisme délivrées pour : 1) la pose

d'assises ; "alors que, suivant l'article 327 du Code de procédure pénale, le président invite l'accusé et les jurés à écouter la lecture, lorsque la cour d'assises statue en appel, des questions posées

Boullez, avocat de la société Le Vérandier, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme [X] ont commandé à la société Le Vérandier une véranda posée

les questions subsidiaires concernant les violences volontaires aggravées ayant entraîné la mort sans intention de la donner et de délits de violences aggravées et la défense a demandé que soient posées

Là encore un tel devers de 2.50 cm est un défaut de pose frappant que vous avez pourtant laissé en l'état en quittant le chantier.

activité réelle relève du bâtiment ou des travaux publics ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que si la société Avenir planète système avait une activité statutaire de vente et de pose

datation, dans la lettre de licenciement, des faits invoqués par l'employeur pour justifier le licenciement n'est pas nécessaire pour que la lettre de licenciement satisfasse à l'exigence de motivation posée

3° de l'article 990 E du code général des impôts, l'administration fiscale dispose de tous les éléments lui permettant de contrôler le bien-fondé de l'exonération de taxe de 3 % sur les immeubles possédés

relatif aux questions posées par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand

relatif aux questions posées par le Syndicat national des vétérinaires praticiens français

fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur ; que le respect par l'assuré de ses obligations déclaratives doit s'apprécier en fonction de la clarté et de la précision des questions posées

contre l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté, doit être informée de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées

contre l'ordonnance du juge d'instruction la renvoyant devant une cour d'assises, doit être informée de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées

destinataire en erreur ; qu'en se bornant à relever, pour juger l'action de la caisse non soumise à la prescription biennale et recevable, qu'il ne pouvait ignorer, la question lui étant expressément posée