relative à un fait précis, à savoir que la société Europacorp aurait bénéficié des fonds publics importants, dans le cadre de la construction de la Cité du cinéma, grâce au soutien de personnalités politiques

relative à un fait précis, à savoir que la société Europacorp aurait bénéficié des fonds publics importants, dans le cadre de la construction de la Cité du cinéma, grâce au soutien de personnalités politiques

le 20 juin 2024, Mme A D, épouse B, représentée par la SCP Depasse Daugan Quesnel Demay, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2022, par lequel le maire de Saint-Père-Marc-en-Poulet

X..., qui exploite un poulailler en exécution d'un contrat d'intégration conclu avec la société Doux élevage, a constaté la mort de vingt-neuf mille six cents poulets ; que la société Aviva assurances,

la lettre de licenciement son caractère causal et déterminant dans le processus du contrat de travail ; que le salarié faisait valoir dans ses conclusions que son licenciement s'inscrivait dans une politique

garantie que l'observation, par le garant, de son engagement, était liée à la production d'une sentence arbitrale énonçant que l'inexécution, par le vendeur, de ses obligations, était imputable à la politique

X..., éleveur, a souscrit auprès du Syndicat des volailles fermières de la Mayenne (Syvom) un contrat dit de production de poulets mayennais sous label ; que le 18 novembre 1985, le conseil d'administration

2022, l’association d’éducation populaire de l’école Sainte-Marie, représentée par Me Groleau, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 mai 2022 par lequel le maire de Saint-Père-Marc-en-Poulet

122, 132, 133, 591, 593 du Code de procédure pénale, 432-6 du Code pénal, 5.1 et 4 de la Convention européenne des droits de l'homme et 9.1 et 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

A... appartenait entre 2008 et 2014 à la majorité politique municipale de M.

que la preuve était rapportée que cet élu cumulait plusieurs mandats et fonctions publics et qu'il employait ou soutenait les candidatures de personnes proches sur le plan familial et sur le plan politique

. ; "alors qu'aux termes de l'article 5-2 de la loi du 10 mars 1927, l'extradition n'est pas accordée lorsqu'elle est demandée dans un but politique, c'est-à-dire lorsque l'infraction pour laquelle elle

d'approvisionnement, il ne pouvait être demandé à la salariée de prendre des initiatives et de définir une politique des achats et qu'il n'était pas justifié qu'une instruction précise avait été donnée

la cour d'appel a derechef violé les articles 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14 § 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

"dépanner" son ancien mari ; que toutefois, aucune crédibilité ne peut être accordée à de telles déclaration ; qu'elle n'a pu ignorer qu'elle détenait à son propre domicile, enfermées dans un sac poubelle

qu'ils suivaient à quelques mètres était conduit par un homme brun avec une passagère avant, blonde ; que celle-ci est sortie la première, côté passager, la porte côté conducteur étant bloquée par la poubelle

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité soulevée par l'exposant tirée de l'irrégularité de la fouille du sac poubelle réalisée le 24 juin 2020, alors « que, toute

[L] [A], 2°/ à Mme [U] [W], épouse [A], tous deux domiciliés [Adresse 3], 3°/ à la société Pole Position assurances, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs