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Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires ont été produits. Sur le rapport de M.

S'agissant de la perte de chance pour la société Al Ardh El Kabidha de recouvrer sa créance devant les juridictions françaises, il est incontestable que la première procédure n'a pas prospéré en raison

Confirmation du jugement déféré, rejet des demandes de l'appelante, condamnation de l'appelante à payer une somme supplémentaire de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel et aux dépens d'

homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée en raison

La Cour déclare la requête recevable et constate une violation de l'article 5 § 4 de la Convention en raison des déficiences dans les procédures de contrôle de la légalité de la détention du requérant.

Vu la fixation de l'affaire à l'audience du 3 avril 2020, audience qui n'a pu être tenue en raison de la déclaration d'état d'urgence sanitaire issue de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020

Confirmation du jugement déféré. La cour d'appel rejette l'appel du demandeur et confirme que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, que l'ordre des départs n'a pas été violé, et

nécessaire pour aboutir à un résultat positif (par ex en cas de renvoi après cassation ou procédure de recouvrement forcé) et y compris dans l'hypothèse où je serais dessaisie du dossier, pour quelque raison

C'est par conséquent à raison que les SA Enedis et Axa CS soutiennent qu'il s'agit d'une aide d'État.

rendus intermédiaires, ni des différents dires adressés par les parties, ni d'aucun autre élément du dossier que les prélèvements ont été rendus nécessaires du fait de la pollution des précédents en raison

Il en résulte la preuve que le redressement n'a pas été décidé à raison d'un défaut de justification par l'employeur d'une décision d'exonération ou d'exemption, mais exclusivement et expressément au regard

La cour d'appel infirme le jugement du TASS et déboute la CPAM de ses demandes en paiement de l'indu et de la pénalité financière, estimant que les documents obtenus par la CPAM dans des conditions ir

La cour confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, rejetant les demandes de la SAS Groupe Saint Germain et la condamnant aux dépens du déféré.

Il a estimé qu'en raison de l'identité et de la similarité des services en cause et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté ARCADE qui en reprend l'élément distinctif et dominant '

ne s'entendait plus avec les médecins et autres salariés de la société Medipath du site de Mougins " ou encore que le site de Mougins avait été " exclu catégoriquement par le médecin du travail en raison

Ces dispositions ne méconnaissent pas l'article 48-1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union qui protège la présomption d'innocence pour les raisons qui suivent. 13.

établi, sans préciser en quoi les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation des membres du réseau Intermarché leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, en raison

la prime de panier de 30 francs aux chauffeurs, prévu par l'article 5 de l'avenant du 31 janvier 2000 à l'accord de modulation du temps de travail, était subordonné à l'impossibilité pour ceux-ci en raison

la règle "non bis in idem"; défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de chose jugée soulevée, admis la validité de la poursuite et condamné le prévenu à raison