alors, qu'enfin, entachant son arrêt d'un flagrant défaut de motifs et, partant, d'une violation des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est abstenue de réfuter

employeur de sa contestation portant sur le montant du taux d'incapacité reconnu à un salarié victime d'un accident du travail en se bornant à reproduire le rapport écrit du médecin qualifié, sans réfuter

Z... et de la compagnie Via, s'abstient absolument d'exposer et de réfuter le moyen par lequel la compagnie Via, assureur de M.

d'autre part, qu'en matière de concurrence déloyale, la confusion créée s'apprécie d'après les ressemblances et non d'après les différences; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui, en toute hypothèse, pour réfuter

leur préjudice; Attendu que la SCP Michel et Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1°) qu'en imputant au géomètre l'élaboration de plans modificatifs sans réfuter

lettre du 28 octobre 1991 puisse être considérée comme valant reconnaissance de dette, les premiers juges, par des motifs que Mme Y... était réputée s'être appropriés, et que la cour d'appel n'a pas réfutés

l'article L. 420-2 du Code de commerce ; 3 / qu'en se bornant à faire état des prétendues "intentions" qui auraient été celles des organisateurs de la Coupe du monde de football, sans rechercher, en réfutation

du jugement sans énoncer de nouveaux moyens tirés de la compensation, ne justifiait pas d'une créance certaine en son principe au titre des loyers au moyen du décompte produit en pièce n° 15, sans réfuter

l'argumentaire de l'employeur en retenant qu'il ne démontrait pas la réalité de ses appels, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait sans réfuter

Y..., sans qu'il y ait établissement de factures, parlant d'estive et réfutant la qualité de fermier, tout en indiquant avoir retiré ses animaux entre avril et mai 2012 ; qu'il retient qu'il apparaît ainsi

A... établissaient en cause d'appel que la condition suspensive avait défailli sans faute de leur part, sans réfuter la motivation contraire des premiers juges ayant retenu que nonobstant les demandes

[J], et de réfuter les motifs déterminants du jugement sur ce point, tandis qu'elle ne pouvait s'abstenir de les réfuter puisque M.

question ; qu'en se bornant à énoncer que la responsabilité de l'entreprise SPAPA était présumée, sans rechercher si la protection des relevés n'était pas exclue de son marché, et sans opposer aucune réfutation

que la partie qui conclut à la confirmation du jugement entrepris sans énoncer de moyen nouveau est réputée s'en approprier les motifs, de sorte que la cour d'appel qui infirme ce jugement doit en réfuter

d'alimentation d'eau traversant l'appartement de Mme X... sans toutefois le desservir, ce qui constitue une partie commune", sans se prononcer sur le bien-fondé de ces prétentions et notamment sans réfuter

cession des parts sociales sur le fondement du défaut de prix réel et sérieux, s'est bornée à faire état du prix de cession, sans rechercher la valeur de la chose cédée à l'époque de la cession, et sans réfuter

que pour rejeter ses demandes, l'arrêt, après avoir constaté que si la lettre de licenciement fait incontestablement référence aux accusations de harcèlement portées par la salariée, l'employeur les réfute

En revanche, Mme [W] réfute avoir tapé ces courriers, les avoir signés et envoyés. 4.

page 7, 2) ; "alors, d'une part, que le collège d'experts désigné afin d'apporter un avis décisif sur l'identité de l'auteur de l'acte litigieux a, dans son rapport en date du 18 septembre 2002, réfuté

était caduque, la cour d'appel a violé l'adage "fraus omnia corrompit" ; 2 ) que la cour d'appel, qui infirme un jugement, a l'obligation de s'expliquer sur les moyens des premiers juges qu'elle réfute