Cette déclaration mentionne l'identité, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse des exploitants des installations de destruction, de recyclage et de régénération auxquelles ont été remis des gaz, l'adresse des installations si elle est différente

Article R131-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 67 > 67

Code monétaire et financier

Lorsqu'il a été procédé, selon les modalités prévues par la présente sous-section, à la régularisation de tous les incidents survenus sur le compte, un document attestant de cette régularisation est remis ou adressé par le tiré au titulaire.

Article L631-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 39

Code monétaire et financier

Le Haut Conseil de stabilité financière établit un rapport public annuel remis au Parlement.

Article L3262-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 28

Code du travail

Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième

Article L131-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 64 > 49

Code monétaire et financier

Le tiré peut exiger, en payant le chèque, qu'il lui soit remis acquitté par le porteur. Le porteur ne peut pas refuser un paiement partiel.

Article 371 LB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 85

Code général des impôts, annexe II

l'article 371 LC, mentionnant le nom du centre de gestion auquel adhère le professionnel et placé de manière à pouvoir être lu sans difficulté par cette clientèle ; 2° La reproduction dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis

Article 1504

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 10

Code général des impôts

des valeurs locatives des propriétés et fractions de propriétés mentionnées au I de l'article 1498, la commission départementale des valeurs locatives prévue à l'article 1650 B dispose d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle lui sont remis

Article R1113-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 22

Code de la santé publique

Dans le cas prévu à l'article R. 1113-3, les objets sont remis au dépositaire, et mention en est faite sur le registre spécial.

Article 433-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 78 > 00

Code pénal

Le fait de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou des effets, pièces ou titres en tenant lieu ou tout autre objet, qui ont été remis, en raison de ses fonctions, à une personne dépositaire de l'autorité

Article L811-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 62

Code de l'éducation

Ces études et informations font l'objet d'un rapport annuel remis au Parlement incluant des recommandations pour agir contre les inégalités sociales repérées.

Article D223-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 76

Code forestier (nouveau)

Les produits de l'office recouvrés par l'agent comptable peuvent faire l'objet d'effets de commerce remis à l'escompte dans des conditions générales arrêtées par le conseil d'administration, après visa de l'autorité chargée du contrôle économique et financier

Article R314-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 45

Code de la sécurité intérieure

La perte ou le vol d'armes, d'éléments d'arme ou de munitions de la catégorie A, B ou C détenus par une administration ou remis par cette dernière à ses agents, conformément aux dispositions des articles R. 312-22 et R. 312-24, doit faire l'objet sans

Article Annexe II c

Code inconnu

Le dossier écrit est remis par le candidat en 3 exemplaires avant l'épreuve pour transmission préalable aux examinateurs selon des modalités précisées lors de l'inscription à l'examen. - un enseignant ou une enseignante de sciences économiques et sociales

LEGIARTI000035664839

Code inconnu

I de l'article L. 331-6 4 mois Code rural et de la pêche maritime Autorisation de produire et de mettre sur le marché du lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final.

Article L611-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 05

Code rural (nouveau)

Ce rapport est public et remis au Parlement. Chaque stratégie par filière fait l'objet d'un rapport à mi-parcours.

Article 9.4

Code inconnu

différentes, qu'à compter de la communication par l'Autorité de sûreté nucléaire au ministre chargé de la sûreté nucléaire du rapport mentionné au second alinéa de l'article L. 593-19 du code de l'environnement relatif au premier réexamen de sûreté remis

Article L224-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 76

Code de l'action sociale et des familles

: 1° Les enfants dont la filiation n'est pas établie ou est inconnue, qui ont été recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de deux mois ; 2° Les enfants dont la filiation est établie et connue, qui ont expressément été remis

Article D811-186

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 71

Code rural (nouveau)

A cet effet, les documents remis par les associations sont transmis aux parents d'élèves. Ils peuvent notamment être distribués aux élèves, étudiants, apprentis pour être donnés à leurs parents.

Article R521-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 55

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Il est remis au demandeur d'asile un document d'information sur la procédure de demande d'asile, sur ses droits et sur les obligations qu'il doit respecter au cours de la procédure, et sur les conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses obligations

Article 12

Code inconnu

-Le certificat de conformité est présenté lors de l'importation et remis au preneur lors de la vente, de la location, de la cession ou de la mise à disposition à quelque titre que ce soit d'un exemplaire neuf ou considéré comme neuf de tracteur agricole

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