Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, Me le PRADO

que, par acte sous seing privé du 25 août 1977, les époux X... et les époux A... de la Clergerie se sont rendus cautions solidaires à hauteur de la somme de 347 000 francs, empruntée par la société Prades

(cf : prod. 3), la demanderesse a explicitement et sans ambiguïté déclaré que le bordereau de retrait lui avait été remis par Virginie Z... la veille du retrait ; que la cour d'appel ne pouvait donc, pour

L'appelante a produit le relevé du compte de la SARL TDB Prod (pièce 7) pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2014 montrant l'application de dates de valeur, pour la remise de chèques au crédit

Mme [P] et quatre autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale statuant en référé, pour voir constater que l'article L. 1224-1 du code du travail était applicable à la reprise du marché

au vendeur rapidement en raison d'un état hypothécaire négatif ; que la Cour constate que les documents remis au juge de l'exécution, s'agissant de la reconnaissance de dette et de la vente du bien propre

les éléments du dossier et les débats ont réuni à son encontre des preuves suffisantes de culpabilité ; qu'en effet, il lui est reproché d'avoir régulièrement encaissé de 1985 à 1988, de la famille Le Prado

Mme [R] et quatre autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale statuant en référé, pour voir constater que l'article L. 1224-1 du code du travail était applicable à la reprise du marché

résultait de cette stipulation claire et précise que les époux Y... affirmaient n avoir pour personnel que ces personnes à l exclusion de toute autre ; qu en retenant que le jugement du conseil des prud

Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Reims, 17 juin 2019 ), rendu en dernier ressort, M.

les motifs des premiers juges, en vertu de l'article R. 1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud

Selon les arrêts attaqués (Basse-Terre, 27 novembre 2017 et 2 juillet 2018), la société Orange Caraïbe a interjeté appel le 13 décembre 2016 d'un jugement d'un conseil de prud'hommes rendu

Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Brest, 31 mai 2019), statuant en dernier ressort, M.

sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ensemble l'article précité du code de l'environnement ; 2°/ qu'en tout état de cause, comme le soutenaient les exposants, la proposition de remise

Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Corporate Plastics consultants, de Me Le Prado, avocat de la société Lyonnaise de banque, les conclusions de M.

[K] et trois de ses collègues ont alors saisi la juridiction prud'homale statuant en référé afin d'obtenir de la société Checkport sûreté, la remise de documents de fin de contrat et le paiement

Le 15 novembre 2018, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale qui a requalifié les contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée. 5.

Patrick, - La société PRAZ-AGUETTAZ, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 14 décembre 1995, qui a débouté la société PRAZ-AGUETTAZ de ses demandes