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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02159

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Au regard de la finalité de l'institution du comité social et économique central, dont les représentants ont vocation à exercer leur mandat de représentation des salariés au niveau de l'entreprise dans

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00658

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Mme [V] a opposé une fin de non-recevoir tirée de ce que la société HEP n'était pas valablement représentée faute de désignation d'un mandataire ad hoc.

Source officielle
CC

cr

6137253fcd5801467741c2dd

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

A..., la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, l'union départementale CFDT a été représentée à l'audience "par M. A..., muni d'un pouvoir donné par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00673

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

une entreprise concurrente à celui-ci ; qu'en jugeant que la représentation par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01293

Cassation

14 octobre 2025

14 octobre 2025

comparution devant la chambre de l'instruction, à une ou plusieurs des mesures prévues aux articles 138 et 142-5 » ; que ces dispositions, dont il résulte que « si ce magistrat estime que cette représentation

Source officielle
CC

cr

61372560cd5801467741d2cf

Cassation

25 septembre 1996

25 septembre 1996

Jeanine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 14 juin 1995, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement et a

Source officielle
CC

civ3

61372301cd5801467740447a

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

" l'expropriée au jugement entrepris, la cour d'appel a violé l'article 546 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ qu'au surplus, dès lors que l'appelant avait "représenté" l'expropriée au jugement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00195

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[C], alors : « 2°/ que s'il estime que sa représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie, le premier président de la cour d'appel ou le magistrat du siège désigné par lui

Source officielle
CC

soc

613723c7cd5801467740e070

Cassation

28 juin 2001

28 juin 2001

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 novembre 1999) d'avoir déclaré irrecevable sa demande à l'encontre de la société Ecocar représentée par son mandataire liquidateur, pour des motifs

Source officielle
CC

civ2

61372393cd5801467740b98c

Cassation

16 novembre 2000

16 novembre 2000

Kivuma X... fait grief à l'ordonnance d'avoir refusé de l'assigner à résidence, alors, selon le moyen, qu'il offre toutes garanties de représentation, puisqu'il a de la famille à Paris, qu'il travaille

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee30

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique ; qu'en se bornant à affirmer que le délit de détention en vue de la diffusion de telles images était constitué

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426f8c

Cassation

9 août 2006

9 août 2006

n'inclut pas celle, pour un avocat, de recevoir les convocations de son client, à charge pour cet auxiliaire de justice d'en informer celui-ci ; qu'en l'espèce, Domenico X... a été représenté par un,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100513

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

des fonds des avocats souscrit par l'ordre des avocats du barreau de Paris auprès de l'assureur ; 5°/ que l'assurance dite de non représentation des fonds garantit, au profit de qui

Source officielle
CC

comm

61372153cd580146773f2d59

Cassation

9 octobre 1990

9 octobre 1990

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir accueilli la requête de l'administration fiscale représentée, non par le directeur des services fiscaux, mais par divers agents, et met en oeuvre les moyens reproduits

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CA

Chambre 1-2

5fd9b57457e720ab032f566d

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

assistée Me Muriel PIQUET, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [E] [W] épouse [N] née le [Date naissance 4] 1953 à demeurant [Adresse 13] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00639

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

d'enfant et non-représentation d'enfant en récidive, à huit mois d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100811

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

A... en qualité de représentant de l'EARL, devenue le GAEC ; que l'intervention volontaire du GAEC, représenté par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00394

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

X... en qualité de délégué syndical, alors « que le président d'un syndicat, habilité par les statuts à représenter le syndicat en justice, n'a pas à justifier d'un pouvoir spécial pour ce faire ; qu'au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00802

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

G..., 2°/ à la société Géodis Calberson Alsace, dont le siège est [...] , représentée par son directeur d'agence M. I... C..., 3°/ à M. Q... F..., domicilié [...] , 4°/ à M. H...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201217

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

Ces dernières dispositions instaurant une procédure spécifique de représentation obligatoire devant la cour d'appel statuant en matière prud'homale, il résulte de ce qui précède que l'appel d'un jugement

Source officielle