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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a81a9ba5988459c4bcef
16 janvier 1990
16 janvier 1990
que la commune n'ayant pas, comme il avait été d'abord prévu, réalisé le profil de cette dernière en exhaussant le sol, obligation a été faite à ladite société de construire pour les lots bordant la ruelle
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600202_20260202
2 février 2026
2 février 2026
administrative la suspension de l’exécution de la décision par laquelle les services de la direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire ont refusé de lui restituer son chien Russel
Source officielleCour d'Appel
6253ca51bd3db21cbdd8aa8b
14 mars 2007
14 mars 2007
né le 12 Juillet 1967 à ASNIERES (27260) de nationalité Française ... 48400 FLORAC représenté par la SCP ARGELLIES-TRAVIER-WATREMET, avoués à la Cour assisté de la SCP DESSALCES RUFFEL, avocats au
Source officielle1ère Chambre (JU)
DTA_2306399_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Considérant ce qui suit : M. et Mme G... sont propriétaires d’une habitation située 1 ruelle de la Fontaine à Chaumontel.
Source officielleciv3
61372270cd580146773fd069
30 mai 1995
30 mai 1995
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Balar, dont le siège est Le Moulin Enchanté, Condac à Ruffec
Source officiellesoc
6137236bcd5801467740989c
17 mai 2000
17 mai 2000
Anne-Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Chaumont (section Activités diverses), au profit du cabinet médical Arnoud et Ruel
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301023
14 septembre 2010
14 septembre 2010
: Attendu qu'ayant constaté que l'acte du 26 octobre 1949 par lequel Mme X... avait vendu aux époux Y... leur terrain mentionnait l'existence d'un droit de passage permettant d'y accèder par une ruelle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00033_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B... relatif à l’erreur d’appréciation entachant la délibération du 5 mars 2020 qui a classé la ruelle du Châtelard dans la voirie communale.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b2bd3db21cbdd8600c
7 mars 2002
7 mars 2002
d'une maison d'habitation située à JOIGNY SUR MEUSE (08), 13 et 15, rue de la Gare (parcelle AB n° 338) ainsi que d'un jardin avec remise (parcelles AB n° 331-332° "séparés de ladite maison par une ruelle
Source officielleCour d'Appel
6253ca3ebd3db21cbdd8a704
20 décembre 2007
20 décembre 2007
APPELANTE : SCI FPPC prise en la personne de son gérant, ayant son siège social ZAC SAINT NICOLAS "Les Hauts de Rubelles" 77950 RUBELLES, représentée par Maître Nadine CORDEAU, avoué à la Cour,
Source officielle3ème chambre
DTA_2002914_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Article 2 : L'arrêté du 28 avril 2021 par lequel le maire de Ruelle-sur-Touvre a prononcé le licenciement de M. B est annulé.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
65d48cf4b9ed1b0008c66c58
3 octobre 2023
3 octobre 2023
La radiation : La SARL La Grand Ruelle sollicite la radiation de l'affaire au motif que les appelants n'ont pas exécuté la décision.
Source officielle5ème chambre
DTA_2203092_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
En tout état de cause, la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle justifie que, par arrêté du 9 novembre 2020 régulièrement publié, Mme E...
Source officielle3ème chambre
DTA_2204217_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
A C, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00245_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
demande dans le délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à Me Ruffel
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401513_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Par une requête, enregistrée le 13 mars 2024 sous le n° 2401513, Mme B C, représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Aude a refusé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401514_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Par une requête, enregistrée le 13 mars 2024 sous le n° 2401513, Mme B C, représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Aude a refusé
Source officielle4ème chambre
DTA_2300280_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Par une requête enregistrée le 18 janvier 2023 sous le n° 2200280, et un mémoire enregistré le 16 mars 2023, Mme D A épouse F, représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500496_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
B A saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à la commune de Ruffec, son employeur, concernant la gestion de sa carrière, de sa rémunération et l'intervention d'un arrêté en date du 2 janvier 2025 portant
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488889.20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Vu la procédure suivante : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 août 2019 par lequel le maire de Ruffec-le-Château (Indre) a accordé à M.
Source officiellePage 26 sur 157