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2 103 résultats pour « SALE-MONIAUX Copie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00205

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

avait été victime de harcèlement moral dans le cadre de son travail et que le licenciement de la salariée n'était pas frappé de nullité et pour débouter, en conséquence, la salariée de ses demandes, que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

615e0d9bc25a97f0381f4e40

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises'.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210355

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

l'employeur, elle avait manqué à son obligation d'information résultant de l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale ; que la déclaration de reconnaissance de la maladie professionnelle de son salarié

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

66bd9a091329d1cb8b24ae40

Appel

14 août 2024

14 août 2024

; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

681303606a331c9f4ab39af4

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

des salariés étrangers pour les entreprises clientes de l'employeur, qui pouvaient elles-mêmes se trouver à l'étranger.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01040_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

B qui bénéficiait du statut de salarié protégé.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01041_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

A qui bénéficiait du statut de salarié protégé.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01042_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

A qui bénéficiait du statut de salarié protégé.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01043_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

B qui bénéficiait du statut de salarié protégé.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01044_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Dans le cadre du projet de fermeture de l'usine d'Amiens, la société Whirlpool France SAS a sollicité l'autorisation de licencier, pour motif économique, Mme B qui bénéficiait du statut de salarié protégé

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01045_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

A qui bénéficiait du statut de salarié protégé.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01056_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

B qui bénéficiait du statut de salarié protégé.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01057_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

B qui bénéficiait du statut de salarié protégé.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01058_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

A qui bénéficiait du statut de salarié protégé.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01059_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

B qui bénéficiait du statut de salarié protégé.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01060_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

A qui bénéficiait du statut de salarié protégé.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01062_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

B qui bénéficiait du statut de salarié protégé.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01064_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Dans le cadre du projet de fermeture de l'usine d'Amiens, la société Whirlpool France SAS a sollicité l'autorisation de licencier, pour motif économique, Mme B qui bénéficiait du statut de salarié protégé

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01066_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

B qui bénéficiait du statut de salarié protégé.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475638.20240409

Admin. suprême

9 avril 2024

9 avril 2024

En application du même décret du 13 mai 2023, il a été mis fin aux mesures de suspension dont avaient fait l'objet les agents publics et les salariés qui ne satisfaisaient pas à leur obligation vaccinale

Source officielle

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