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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00205
7 février 2018
avait été victime de harcèlement moral dans le cadre de son travail et que le licenciement de la salariée n'était pas frappé de nullité et pour débouter, en conséquence, la salariée de ses demandes, que
Pôle 6 - Chambre 8
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15 janvier 2015
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises'.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210355
9 mai 2019
l'employeur, elle avait manqué à son obligation d'information résultant de l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale ; que la déclaration de reconnaissance de la maladie professionnelle de son salarié
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66bd9a091329d1cb8b24ae40
14 août 2024
; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et
Pôle 6 - Chambre 10
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30 avril 2025
des salariés étrangers pour les entreprises clientes de l'employeur, qui pouvaient elles-mêmes se trouver à l'étranger.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01040_20221215
15 décembre 2022
B qui bénéficiait du statut de salarié protégé.
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A qui bénéficiait du statut de salarié protégé.
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Dans le cadre du projet de fermeture de l'usine d'Amiens, la société Whirlpool France SAS a sollicité l'autorisation de licencier, pour motif économique, Mme B qui bénéficiait du statut de salarié protégé
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10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475638.20240409
9 avril 2024
En application du même décret du 13 mai 2023, il a été mis fin aux mesures de suspension dont avaient fait l'objet les agents publics et les salariés qui ne satisfaisaient pas à leur obligation vaccinale
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