Ces derniers sont en civil et n'interviennent pas lorsque des fautes sont commises durant le service, à moins d'un danger grave et imminent'' ; que, pour dire le licenciement disciplinaire du salarié justifié

Ruis and Aleman, Panama City, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1995, où étaient

(Saône-et-Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents :

Clavis n'a jamais contesté ; que la Sarl Clavis distingue, à la suite de la décision prise par la Commission paritaire nationale de prise en charge de certaines formations, les 58 actions annulées non

Rinuy, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a

, avait été ponctuellement modifiée à compter du mois de mai 2008 sans accord de la salariée par l'intégration de salariées dans le « tronc commun » non plus rémunérées selon les règles du système de rémunération

2 avril 1992 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de Melle Colette X..., demeurant à Brouillard Genille, Montresor (Indre-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

Il ajoute que la SAS [1] tenait à limiter le recours aux CDD de sorte qu'il a dû à plusieurs reprises remplacer des salariés absents en plus de sa charge de travail.

A cette date, le juge commissaire a autorisé la SARL [1] à racheter les actifs de la SARL [2], à charge pour elle d'assurer la poursuite des contrats de travail en cours, lesquels lui ont été transférés

que le salarié a respecté cette clause ; qu'en retenant que la demande de l'employeur était fondée compte tenu du fait que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ne peut pas être payée

une indemnité à la charge de l'employeur dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux variant en fonction du montant du salaire mensuel et de l'ancienneté du salarié exprimée en

Le 26 novembre 2018, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail. 3.

les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

La société fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande du salarié tendant à la prise en charge par la société de ses frais et honoraires de justice en lien avec les poursuites exercées à son

les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

[E] [A] [W] à payer à la SARL [2] la somme de 3.893,90 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, Condamner M.

ALORS QUE la sanction d'un comportement fautif doit être déterminée en fonction de toutes les circonstances dans lesquelles ce comportement fautif a été commis ; que le refus du salarié de s'excuser d'un

Il énonce ensuite, s'agissant du grief par lequel l'employeur reprochait à la salariée d'avoir adopté un comportement ayant abouti à la diffusion de ces photographies, avec de graves répercussions sur

ne justifiait pas avoir tenu les entretiens sur la charge de travail et n'avait pas assuré le suivi de la charge de travail et des repos du salarié ; qu'en rejetant néanmoins la demande au titre de l'obligation

à la charge du salarié la preuve d'un lien de causalité entre les agissements de l'employeur et la dégradation de son état de santé, la cour d'appel a violé l'article L. 122-52 du code du travail, dans