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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2202121_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 13 avril, 22 décembre 2022 et 16 février 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Sebezac distribution - Sebadis

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2202122_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 13 avril, 22 décembre 2022 et 16 février 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Sebezac distribution - Sebadis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00089

Cassation

16 janvier 2013

16 janvier 2013

conditions de travail (CHSCT) du centre hospitalier général Jean Rougier de Cahors (le centre hospitalier) a décidé, en application de l'article L. 4614-12 du code du travail, de confier au cabinet SECAFI

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007891236

Admin. suprême

28 février 1996

28 février 1996

Selami Z... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-204312

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

élections au motif qu’elle n’avait pas présenté dans le délai de deux jours, conformément aux articles 13 et 14 de de la loi n o   2839 relative à l’élection des députés («   Milletvekili Seçimi

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TA

1ère Chambre

DTA_2201153_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

de 2015, le rapport définitif de SECAFI de 2021 ainsi que le compte-rendu du CHSCT au cours duquel le rapport SECAFI de 2021 a été présenté, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00871

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

Menuiseries Océane », déposée le 1er février 1988, régulièrement renouvelée et enregistrée sous le n° 1 730 227 pour désigner des menuiseries métalliques ou en PVC en classes 6 et 9, et de la marque semi-figurative

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00142

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

Com, au titre de la perte des clients ASTP, Feu Vert, Transport Alloin et Secmi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01211

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

travail de la société Air France Toulouse établissement 23 (le CHSCT) a décidé, par quatre voix sur huit membres présents, lors d'une réunion du 25 novembre 2010, de recourir à un expert; que le cabinet SECAFI

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CC

cr

61372563cd5801467741d43c

Cassation

28 mai 1997

28 mai 1997

l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 25 avril 1996 qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement dont 15 jours fermes à exécuter sous le régime de la semi-liberté

Source officielle
CC

soc

613723cccd5801467740e52c

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

X... apte à la reprise du travail sur une semi-remorque de marque Taut Liner, laquelle nécessite un moindre effort du chauffeur lors des opérations de chargement et de déchargement ; que par lettre du

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CC

soc

6137227bcd580146773fd883

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

X... n'avait pas été remplacé dans son emploi, qu'au mois de juin 1989 l'employeur avait recherché par voie de presse un chauffeur poids lourds pour semi remorque sans préciser s'il s'agissait d'un contrat

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CC

comm

61372476cd58014677415b5a

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

toutes les mesures requises pour éviter la réalisation de l'événement ; qu'en affirmant que le vol à main armée commis de nuit par des individus cagoulés alors que le chauffeur dormait dans la cabine du semi

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CA

Cour d'Appel

6253cc24bd3db21cbdd8f3ee

Appel

4 avril 2012

4 avril 2012

Par acte du 6 novembre 2003, les sociétés SA SEDACO, SA SEDAFRAIS, SA SEDAGEL et SA SEDDA ont interjeté appel de cette décision.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10552

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

[Y] [S] » Le rapport SECAFI, qui, comme il est écrit, doit être pris avec prudence, compte tenu de nombreux facteurs pouvant faire pencher la situation, comme la démographie et les caractéristiques de

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CC

civ2

60794d2e9ba5988459c48496

Cassation

4 mars 2004

4 mars 2004

605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sedan

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

67ef6b0466129746fdd69d61

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

SEDAINE POPINCOURT SCI SEDAINE POPINCOURT,Société civile immobilière au capital social de 3 048,98 euros,Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro SIREN 700 080 091,Sise [Adresse 1] ORDONNANCE DE

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CC

soc

613723ffcd58014677410ee2

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

connexité, joint les pourvois n° R 01-60.692 et n° S 01-60.693 ; Sur les moyens réunis du pourvoi de la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France et du pourvoi du syndicat régional parisien du semi-public

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CC

comm

61372665cd580146774253e1

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

internationale, la Régie nationale des usines Renault a confié un transport de marchandises, de France en Turquie, à la société Collomb Muret automobiles; que celle-ci a chargé de la traction de la semi-remorque

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200357

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

venant aux droits de l'URSSAF du Rhône, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2014 par la cour d'appel de Lyon (sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société Sefama

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