Fabrice DURAND, Conseiller faisant fonction de Président chargé du rapport et Mme Marie-Claude SIMON, Vice-présidente placée.

d'héritière de feu Simon M..., 10°) de M.

Louis Hanoun, demeurant 58, allée des Palombes, 34280 La Grande Motte, 25 / de Mme Simone Montagne, demeurant 6, rue Paves Cransac, 12110 Aubin, 26 / de M.

C/ Bernard M...

Paul CARON, André O..., Claude A..., Yvon F..., Bernard H..., Bernard E..., demeurant à Epehy (80740) ayant désigné pour mandataire commun Mme Janine S... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat

Bernard, Barat, Massip, Viennois, Grégoire, Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, conseillers ; Mme Crédeville, conseiller référendaire ; Mme Flipo, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre

Camille Bernard, Barat, Viennois, Grégoire, Lesec, Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, conseillers, Mme Gié, M.

Simone Y... épouse E... Marc Y... Bernard Y... Gilles Y...

, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Suzanne GAUDY, Conseiller, chargé du rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Bernard

. ; que la direction de la société était assurée par René Y..., président du conseil d'administration, Mme Simone Y..., son épouse, administratrice et M.

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 4 mai 1995, qui a condamné le premier, pour travail clandestin, à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et 50 000 francs

Y...Ange Simon ... 20137 PORTO-VECCHIO ayant pour avocat Me Pascale CHIRON, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMES : M. Bernard X...

Bernard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 7 juillet 1994 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage de

Bernard contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 1986 qui l'a condamné à 500 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles pour avoir organisé des

observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BERNARD

RAMAYE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION du 23 novembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre Bernard H... pour contravention de blessures involontaires

Simon Z..., agissant en qualité de mandataire-liquidateur de la société Cuisines et bains 37, domicilié au siège de ladite société, en cassation d'un même arrêt rendu le 28 avril 1994 par la cour d'appel

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON