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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc76bd3db21cbdd902d9

Appel

19 février 2013

19 février 2013

I..., professeur de trompette, " Je certifie n'avoir jamais reçu les listes de présence d'élèves pour l'année scolaire 2007-2008 ".

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1998:0219JUD002663795

Admin. suprême

19 février 1998

19 février 1998

previously expressed my view in my dissenting opinions in the cases of Spurio, Gallo, Zilaghe, Laghi, Viero, Orlandi, Ryllo, Soldani, Fusco, Di   Luca and Saluzzi, Pizzi, Scarfò, Argento and Trombetta

Source officielle

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