des procédures fiscales que les immeubles sont estimés d'après la déclaration détaillée et estimative des parties et que, si un contribuable estime s'être trompé lors de la déclaration de valeur

des procédures fiscales que les immeubles sont estimés d'après la déclaration détaillée et estimative des parties et que, si un contribuable estime s'être trompé lors de la déclaration de valeur

[W] [D] a déposé une déclaration de succession indiquant la valeur d'un immeuble faisant partie de l'actif successoral ; que, le 9 avril 2010, l'administration fiscale a rejeté la demande

) ; que les acquéreurs ont déclaré, dans les actes de vente, adhérer, en les connaissant parfaitement, aux conditions de la vente, stipulées dans un document du 25 juin 1981, intégré aux actes avec valeur

En effet, d'une part, pour déterminer la valeur des biens susceptibles de confiscation en valeur, la cour d'appel devait se baser sur leur valeur au moment de la confiscation. 25.

, c'est-à-dire Loupiac-Sauternes dont les valeurs sont regroupées dans le tableau ci dessous ( ) ; que les valeurs d'enrichissement obtenues par notre calcul sont supérieures à celles données dans la conclusion

de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après ; que ledit barème énumère les quotités à retenir pour la valeur

être accordée au spécificateur ; que, lorsqu'un auteur transforme de son geste la matière pour en faire le support de sa création, la disparité de valeur, au sens de ce texte, résulte en principe de ce

La société fait grief à l'arrêt de retenir la valeur vénale de l'immeuble fixée par l'administration fiscale, alors : « 1°/ que la valeur vénale d'un bien doit être évaluée à la date du fait générateur

réelle des marchandises entrant et sortant des stocks, que les opérations de ventes de matériel d'occasion à la société Diamant ne semblent pas correspondre à une réalité économique eu égard à la valeur

[E] de sa demande de rapport, la cour d'appel a relevé « qu'en tout état de cause, en cas de donation en nue-propriété avec réserve d'usufruit au profit du donateur, la valeur à prendre

du produit ; que les amendes douanières équivalant à une fois la valeur des marchandises de fraude seront fixées selon la valeur moyenne suivante : -600 à 1 000 francs le gramme d'héroïne, -20 à 30

soit, pour les intérêts, trente-neuf échéances de la contre-valeur en francs suisses de la somme de 1 105,34 euros et, pour les intérêts et le capital, une échéance de la contre-valeur en francs suisses

désigné à la police pour chiffrer l'indemnité d'assurances ; que faute de parvenir à un accord sur l'évaluation de l'indemnité d'assurance, en raison d'une divergence sur la qualification en objets de valeur

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 199 du Code de procédure pénale et du principe à valeur constitutionnelle

liquidation judiciaire de l'EURL ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 11 juin 2002) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ce qu'une somme représentant la valeur

.. au titre du financement des travaux d'achèvement d'un pavillon lui appartenant en propre, et qui lui avait été donné par ses parents en cours de construction, en retenant comme base de calcul la valeur

partir d'éléments qui ne dépendent pas de la volonté de l'une des parties ou d'accords ultérieurs de celles-ci ; que tel est le cas du prix d'une promesse de vente devant être actualisé suivant les valeurs