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21 961 résultats pour « Verdines »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137226dcd580146773fce6e

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

métalliques de Chevilly (CMC), dont le siège est à Chevilly (Loiret), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit de la société Vernis

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01518

Cassation

6 décembre 2022

6 décembre 2022

ne résulte pas de l'information des charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis l'infraction d'homicide involontaire dans le cadre du travail faits commis le 25 juillet 2012 à La Palud sur Verdon

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CC

cr

évrier 2006, qui, dans la procédure suiviec/Mustapha X

613726a7cd580146774276d4

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

ont bien été posées à son assuré et de ce qu'il y a répondu faussement en connaissance de cause et dans le but de la tromper ; qu'en tout état de cause cet " assureur conseil " n'a manifestement pas vérifié

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CC

cr

61372698cd58014677426d96

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

Y... coupable des faits de faux, altération frauduleuse de la vérité dans un écrit et usage de faux en écriture, l'a condamné à la peine de 18 mois d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis et à une amende

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200816

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, et les articles L. 245-5-1 et L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa version issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01121

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Le 14 novembre 2017, la société Whirlpool France a déposé une requête aux fins d'occultation, demandant notamment au premier président de décider que dans la version publique de l'ordonnance du 8 novembre

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00289

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [M] [H], domiciliée [Adresse 8], prise en qualité de liquidateur judiciaire du GIE Hotel Mont-Vernon

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cr

613725b1cd5801467741fd0a

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

des faits allégués, les documents ou témoignages invoqués par eux n'établissent pas "d'une manière évidente" la vérité des imputations diffamatoires ; "alors, d'une part, que l'existence de la bonne

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202068

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

relatif à « l'obligation de nourriture » (chef n° 5), la SDTCR faisait valoir dans ses écritures que par trois lettres d'observations des 9 novembre 1999, 22 mai 2001 et 14 juin 2005, l'URSSAF avait vérifié

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CA

Conseil

CADA:20160452

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 mars 2016 votre demande de conseil relative au caractère légal de la diffusion sur un blog, par un collectif anonyme du nom de « Collectif Info Verdun

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201005

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

concerne pas le recouvrement des contributions sociales ou fiscales ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00493

Cassation

11 mai 2021

11 mai 2021

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné le prévenu à quinze jours d'emprisonnement sans sursis, alors que, selon l'article 132-19, alinéa 1er, du code pénal dans sa version issue de la

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soc

61372373cd58014677409f72

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

plainte invoquant mensongèrement que l'employeur avait donné un coup de pied au salarié avait porté atteinte à l'autorité du chef d'entreprise ; que, lors d'une confrontation, le salarié avait modifié sa version

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00076

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

que : « la décision du Conseil constitutionnel à intervenir déclarant non conformes à la Constitution les dispositions 1°, du 2, du paragraphe IV de l'article 155 du code général des impôts, dans sa version

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01367

Cassation

29 octobre 2025

29 octobre 2025

[P] à une amende de 10 000 euros, en violation de l'article L. 465-1 du code monétaire et financier dans sa version modifiée par la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016, applicable aux faits, selon lequel l'amende

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01640

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

du scrutin compromise, le tribunal d'instance qui a débouté l'organisation syndicale de sa demande d'annulation du premier tour des élections, a violé l'article R 2324-5 du code du travail dans sa version

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00122

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

illégalement exploité depuis le 17 novembre 2010 ; qu'en refusant d'ordonner l'exécution en nature de l'obligation de non-concurrence, la cour d'appel a violé l'article 1142 du code civil, dans sa version

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01131

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

-16 du code du travail et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version

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CC

cr

61372627cd580146774235c1

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

et affirme avoir dit en réalité : "je mettrai le temps qu'il faudra mais je gagnerai" ; que, devant la Cour, les policiers écartent toute possibilité de malentendu et maintiennent formellement leur version

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soc

6137238ecd5801467740b555

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

l'intéressé ; que les termes employés par la convention collective ne peuvent qu'impliquer que la décision prise par le directeur doit être conforme à l'avis du conseil de discipline ; que dans sa version

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