antérieures et postérieures au 11 juin 2014, la recommandation aurait précisé qu'elle avait valeur d'engagement unilatéral de l'employeur, la cour d'appel a dénaturé la version du 11 juin 2014 de cette

X..., salarié de la société Hutchinson, affecté à un poste de finition de joints en caoutchouc, a été, le 23 novembre 1998, blessé à la main par la descente du vérin et des couteaux de la machine sur laquelle

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Aux termes de l'article L. 311-31 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison

rapidement une solution pour clôturer dans les délais sa comptabilité et qu'après des échanges de courriels avec ce fournisseur, il s'est résolu à accepter son « racket » en rachetant une nouvelle version

... déposée du chef du faux contre Me Z..., mandataire-liquidateur, pour avoir produit, dans une action en comblement du passif dirigée contre François X... un état des créances faussement déclaré vérifiées

révision, en avril 1992, Mme X... a constaté une anomalie et a saisi le juge des référés qui, par ordonnance du 25 octobre 1992, a désigné un expert ; que ce dernier a préconisé le remplacement d'un vérin

A... avaient, le 5 décembre 2000, déposé leur scénario à la SACD dans la dernière version existant à cette date, c'est-à-dire la quatrième datée du 2 décembre 2000 ; que, dès lors, aucun élément ne peut

; "aux motifs qu'il résulte du rapport de la société d'expertise comptable Seges que "les comptes annuels établis par la société Verdi ne sont pas réguliers, sincères et ne donnent pas une image fidèle

issue de la loi du 4 août 2008, applicable au litige, l'article L 121-1, dans sa version issue de la loi du 17 mars 2014, applicable au litige, l'article L 121-8 du code de la consommation, dans sa version

André Y..., 2°/ Mme Marie-Pierre A..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1996 par le tribunal d'instance de Verdun, au profit de Mme Chantal X..., épouse

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen ; 1 / que le seul fait qu'un propos soit éventuellement véridique ne suffit pas à exclure qu'il

dire que les propos poursuivis reposaient sur une base factuelle suffisante, apprécier moins strictement la bonne foi et in fine la retenir au bénéfice des prévenus, qu'outre des déclarations non vérifiées

et d'usage de faux, que l'article 441-1 du Code pénal permet de distinguer quatre éléments constitutifs principaux à savoir le document (c'est-à-dire le support matériel du faux), l'altération de la vérité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Unipersonnelle Le Verdun, dont le siège est ..., en cassation

avait pu seulement justifier du fait que Mme [T] était couverte par la mutuelle de son conjoint en qualité d'ayant droit ; qu'en annulant le chef de redressement n°2 au prétexte que l'Urssaf aurait vérifié

côtés, sans être toutefois son salarié; que des déclarations concordantes des deux hommes, Jacques X... a demandé à son collaborateur de placer cette somme dans une société civile immobilière Le Versan

responsabilité limitée dont le siège social est ... (15e), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit de la société TRANSPORTS LOUIS VERDIER

; qu'en octobre 1988, la société Parcheminer a remplacé par des pièces neuves, les pièces des vérins réparées par la société Meunier; que la société Parcheminer a obtenu, en référé la désignation