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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2418252_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
d’enjoindre au préfet de la Vendée de lui renouveler son titre de séjour ou de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et de le munir
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00712_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
l'interdiction de sortir du département de la Somme et d'enjoindre au préfet de la Somme de modifier l'arrêté du 6 mars 2023 pour l'autoriser à se rendre en région Île-de-France et dans le département de l'Yonne
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10543
3 mai 2018
3 mai 2018
MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme X....
Source officielleChambre 8/Section 1
663a6bd272c3aeb1821230e8
22 avril 2024
22 avril 2024
représentée par Me Virginie BOUILLIEZ, avocat au barreau de PARIS ET DEFENDEUR SAS [Adresse 5] [Adresse 1] venant aux droit de la SCI [Adresse 5] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Yoni
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-126711
4 septembre 2013
4 septembre 2013
14/01/1980 est un ressortissant algérien, résidant à Komotini Mouilam MOUSA né le 15/11/1973 est un ressortissant syrien, résidant à Komotini Mohamed MUNA
Source officielle1ère Chambre
63d0d63e81a7b805de12b778
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00701 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GP32 Décision déférée à la Cour : jugement du 22 février 2022 rendu par le Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON
Source officielleChambre civile 1-2
695df90775782d5f060b2327
6 janvier 2026
6 janvier 2026
entre : APPELANTS Monsieur [R], [Z], [B] [X] né le 01 Janvier 1947 à [Localité 1] (77) [Adresse 1] [Localité 2] Madame [H], [S], [D] [A] épouse [X] née le 27 Décembre 1949 à [Localité 3] (YONNE
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2526319_20260227
27 février 2026
27 février 2026
B... était entré régulièrement sur le territoire français muni d’un visa de court séjour à destination de la France sans pouvoir en apporter la preuve, qu’il se maintenait depuis cette date sur le territoire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100072
29 janvier 2014
29 janvier 2014
MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils pour Mmes Géraldine et Lucette X... et M. Robert X...
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697d7b78cdc6046d4758d806
12 janvier 2026
12 janvier 2026
en cause : - CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS 108 Boulevard Jean Moulin CS 10001 14031 CAEN Cedex 9 - CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA VENDEE 61 Rue Alain 85931 LA ROCHE SUR YON
Source officielleChambre Sociale
642fb7a8cece1704f574798f
6 avril 2023
6 avril 2023
[J] [S], muni d'un pouvoir INTIMÉE : CAF DE LA VENDEE [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Mme [E] [P], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2516079_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
résidence ; d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de le munir
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204780_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
" vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions de délai, et le munir
Source officielle3ème chambre
DTA_2102757_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
, dans la Nièvre et en Seine-et-Marne, résulte de la transformation du " Syndicat inter-hospitalier Blanchisserie " créé par un arrêté du préfet de l'Yonne du 27 mai 1980.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000255_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
En l'espèce, le plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune d'Auxerre, adopté par arrêté du préfet de l'Yonne du 25 mars 2002, ne subordonne pas l'édification d'une
Source officielle2ème chambre
DTA_2303188_20250218
18 février 2025
18 février 2025
propriétaire, d'excès de vitesse d'au moins 20 kilomètres par heure et inférieur à 30 kilomètres par heure par conducteur de véhicule à moteur, de circulation d'un véhicule à moteur ou d'une remorque muni
Source officielleFormation de chambres réunies G (1+3+4)
DCA_24NT00335_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l'attente, de la munir
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0120DEC000002013
20 janvier 2015
20 janvier 2015
Mohamed MUNA est un ressortissant bangladais né en 1991. Mahmud MUSA-ALI est un ressortissant érythréen né en 1976.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200218
16 février 2012
16 février 2012
MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils pour la société Groupe LG, demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Il
Source officielle1ère Chambre
637dc85f14982305d4c20215
11 octobre 2022
11 octobre 2022
avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT Société GENERALI IARD [Adresse 5] [Localité 11] ayant pour avocat Me Pascal TESSIER de la SELARL ATLANTIC JURIS, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON
Source officiellePage 26 sur 27