Le comité social et économique est informé de la mise en place du registre dans l'entreprise et peut en avoir communication dans le cadre de ses attributions.

Article 25

—

Les directions des ministères économiques et financiers qui disposent de services implantés au plan départemental, régional ou interrégional désignent dans chaque unité administrative importante un correspondant social chargé de relayer l'action du délégué

Article L2312-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 13

Code du travail

Dans les entreprises comportant plusieurs comités sociaux et économiques d'établissement, la détermination du montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles du comité est effectuée au niveau de l'entreprise

Article R123-222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 06 > 49

Code de commerce

L'Institut national de la statistique et des études économiques détermine l'appartenance de l'unité légale à l'économie sociale et solidaire en application du 1° du II de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale

Article R1803-30-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 60

Code des transports

Pour l'application de l'article L. 2232-23-1 du code du travail aux salariés de droit privé de l'agence, la délégation du personnel au comité social et économique s'entend des représentants titulaires du personnel au comité social d'administration de

Article 33

—

au ministère chargé des affaires sociales ou son représentant ; 6° Un représentant du ministre chargé de la recherche ; 7° Un représentant du ministre chargé de la défense.

Article R4462-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 35

Code du travail

-La demande présentée par l'employeur en application des dispositions du I ou du II est accompagnée de l'avis du comité social et économique. IV.

Article 11

—

La politique économique de l'Etat L'intervention de l'Etat : les politiques conjoncturelles et structurelles ; 8. La France depuis 1958 Aspects politiques, économiques, sociaux et culturels. 9.

Article 5

—

-La nomination dans un emploi de chef d'unité technique est prononcée par décision du président-directeur général de Météo-France pour une durée de cinq ans renouvelable, sans que la durée totale passée dans ce même emploi puisse excéder dix ans.

Article 7

—

l'article 12 du décret du 26 décembre 2016 susvisé est celui des personnels en fonction dans un organisme classé dans la même liste que celle dans laquelle était classé l'organisme d'affectation de l'agent à la dernière date d'exercice d'une mention d'unité

Article L441-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 41

Code des assurances

ou cotisation versée au titre de l'adhésion au cours de l'année ; 2° Les valeurs d'acquisition de l'unité de rente correspondant à la situation de l'adhérent au cours de l'année écoulée ; 3° Le montant total des droits acquis exprimés en nombre d'unités

Article L222-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 43

Code de la mutualité

la cotisation versée au titre de l'adhésion au cours de l'année ; 2° Les valeurs d'acquisition de l'unité de rente correspondant à la situation du participant au cours de l'année écoulée ; 3° Le montant total des droits acquis exprimés en nombre d'unités

Article L4133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 17

Code du travail

, le représentant du personnel au comité social et économique qui constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement font peser un risque grave pour la santé

Article 3

—

l'autorité des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ou éventuellement de fonctionnaires de corps équivalents, chargés de départements ou de sections importantes de départements de la direction générale de Météo-France, adjoints à des responsables d'unités

Article 1

—

Le système de mesures obligatoire en France est, sous réserve des dispositions du troisième alinéa ci-dessous, le système métrique décimal à sept unités de base appelé, par la conférence générale des poids et mesures, système international d'unités S.I

Article Annexe

—

id=JORFTEXT000038671118 Annexe II b : CONDITIONS D'OBTENTION DE DISPENSES D'UNITÉS Les candidats à l'examen d'une spécialité de brevet de technicien supérieur, titulaires d'un brevet de technicien supérieur d'une autre spécialité, d'un diplôme universitaire

Article L4441-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26

Code de la santé publique

passé hors du cadre du travail pendant les heures de travail à l'exercice des fonctions juridictionnelles ordinales est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales

Article 39

—

Le fonctionnaire en congé de longue maladie ou en congé de longue durée informe l'administration de tout changement de domicile et, sauf en cas d'hospitalisation, de toute absence du domicile supérieure à deux semaines.

Article 10

—

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et

Article L1233-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29

Code du travail

L'employeur met à l'étude, dans le délai prévu à l'article L. 1233-30, les suggestions relatives aux mesures sociales envisagées et les propositions alternatives au projet de restructuration mentionné à l'article L. 2323-31 formulées par le comité social

Page 26 · 28 903 résultats

← Précédent Suivant →