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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
6162886adafa129e39951809
24 octobre 2013
l'entreprise ; Qu'aux termes de ces dispositions, le débiteur de la faute inexcusable est l'employeur ou ceux qu'il s'est substitués dans la direction ; qu'il peut être également un co-employeur dès
Chambre 4-4
631ad89939cffb4f136742a8
8 septembre 2022
[M] afin de faire une enquête pour le discréditer et que tout le personnel de la boulangerie avait reçu des consignes de la direction et d'elle-même de manière à abuser Mme [D].
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10470
9 mai 2019
M... a exercé les fonctions de responsable de séance pour ensuite devenir directeur technique adjoint, que lorsque lui-même était absent, M.
Chambre sociale 4-4
65a0f915383a880008fd09ac
10 janvier 2024
est en absence régulière, le salarié qui aura prévenu son employeur de l'impossibilité dans laquelle il se trouve d'assurer son service et obtenu son accord.
Pôle 6 - Chambre 4
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3 avril 2024
Par courrier du 5 juillet 2017, des médecins de travail employés par Orange ont interrogé l'employeur sur le bénéfice de la part variable managériale désignée sous le sigle PVM, octroyée par l'employeur
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