licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'absence de délégation de pouvoirs du chef d'entreprise en matière de sécurité n'exclut pas, sauf circonstances particulières

., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1995 par la cour d'appel de Limoges (1e et 2e chambres réunies, audience solennelle), au profit : 1°/ de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité

A... qui, depuis de nombreuses années, assure la direction de la production, dirige le comité d'hygiène et s'était vu déléguer par le président du directoire, l'organisation de la sécurité d'une façon

[R], alertait sur des éléments susceptibles de constituer des faits de corruption impliquant la direction locale de la sucrerie mais également sur des carences en matière de sécurité.

de l'employeur en matière d'hygiène et de sécurité était fondée et que l'engagement de la procédure administrative en vue d'obtenir une autorisation de licenciement était sans lien avec la grève ; que

, d'un manquement caractérisé aux obligations de sécurité et de prudence relatives à la capacité des conducteurs à conduire des chariots automoteurs sanctionnée par un examen, aux motifs de l'absence de

et la section syndicale CNT de la halte-garderie, que l'employeur avait manifesté son hostilité et son aversion à l'égard de ce syndicat dès le mois de janvier 2010, que la direction ainsi que la mairie

Ainsi la faute personnelle de Jean Z..., réside dans l'insuffisance de l'organisation matérielle ou administrative de ses services en matière d'hygiène et de sécurité et dans l'absence de directives ou

Soutenant que son défaut d'affiliation au régime général de l'assurance vieillesse de la sécurité sociale pendant ses périodes d'expatriation lui causait un préjudice en matière de retraite et que l'employeur

au regard de ses connaissances, pour s'assurer de la sécurité des vols au motif inopérant que les sociétés [8] et [6] « demeuraient sous la supervision, la direction et le contrôle de [l'employeur], dont

cette impréparation et cette absence de directive constitue une faute de la part de Michel B..., qui en était redevable, en application des articles L. 230-2, L. 231-3-1 et suivants, R. 233-2 du Code du

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 4 mai 2000, qui l'a condamné, pour blessures involontaires et infractions à la réglementation relative à la sécurité du

Y..., directeur de l'usine, à la fin du mois de mars 1993, le conseil d'administration de la société Chamtor a décidé, le 30 mars 1993, de confier à la prévenue la direction industrielle de l'usine; (.

d'objectif légitime de la mesure litigieuse de l'absence de motivation des courriers adressés à M.

en matière de sécurité dans le centre de Massy incombaient au directeur régional ; qu'il résulte des pièces du dossier que la direction régionale Paris Sud, qui regroupe environ 3.800 personnes, coiffe

démontrant sans conteste l'implication de l'employeur dans le harcèlement discriminatoire subi par M.

et le contrôle des conditions d'hygiène et de sécurité au sein de la société ; de l'absence de consignes précises dans le cadre du chantier litigieux, de l'absence de définition des moyens donnés à

d'une prestation plutôt que la mise en œuvre de directives formelles et précises caractérisant le pouvoir de direction de l'employeur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses

sociale, le directeur a seul autorité sur le personnel, sauf en ce qui concerne les agents de direction des organismes de sécurité sociale et les agents comptables, de sorte qu'il ne lui appartient

de sécurité est considéré comme un représentant de la personne morale au sens de l'article 121-2 du code pénal ; que sur la question du délégataire de la société Maison de Savoie en matière de sécurité