PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de L’[Localité 4] DE [Localité 5] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 07 Avril 2026 Le 30 Mars 2026

de trois jours, cependant que la convention collective ne prévoit pas un tel délai de carence ; que le régime résultant de la décision unilatérale prévoit, cependant, qu'en contrepartie de ce délai de

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

licenciée le 22 décembre 1992 pour motif disciplinaire ; que, conformément à l'article 11-2 de la convention collective nationale du notariat, son préavis de quatre mois a commencé à courir le premier jour

624-5, 4 du Code de commerce ; 2 / qu'en déduisant l'intérêt personnel prévu par ce texte, du fait que Mme X... aurait omis de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai légal de 15 jours

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION Madame [N] [T] Absent(e) MINISTÈRE PUBLIC Absent ☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 09 Avril 2026.

[F] [O] [L] de se présenter à l’audience de ce jour, Vu la décision du Barreau de Lyon, dans le cadre d'un plus vaste mouvement de mobilisation nationale contre le projet de loi SURE, d'acter une grève

MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 08 avril 2026 Le 30 mars 2026, la directrice de L’[Localité 4] DE [Localité 5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION Monsieur [C] [U] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 08 avril 2026 Le 30 mars 2026, la directrice de L’[Localité

L. 223-8 du code du travail : 2 jours ouvrables, lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de cette période est au moins égal à 6 ; 1 jour ouvrable, lorsque le nombre de jours de congés pris

a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [W] [Q].

BOUCHES DU RHONE portant obligation de quitter le territoire national sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pris à l'encontre de Monsieur [W] [R], Vu la décision

a été prolongée pour une durée de trente jours.

de production de tels éléments l'absence de preuve du motif économique au jour du licenciement ; qu'en se fondant sur l'absence de précision et de pièces fournies sur la situation postérieure aux licenciements

Absent ☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 21 Mai 2026.

[Z] [N] [M] de se présenter à l’audience de ce jour, Vu la décision du Barreau de Lyon, dans le cadre d'un plus vaste mouvement de mobilisation nationale contre le projet de loi SURE, d'acter une grève

[A] [X] de se présenter à l’audience de ce jour, Vu la décision du Barreau de Lyon, dans le cadre d'un plus vaste mouvement de mobilisation nationale contre le projet de loi SURE, d'acter une grève totale

.., et a rejeté toutes autres demandes ; "aux motifs que, si les juridictions de jugement peuvent, en application de l'article 710 du Code de procédure pénale, procéder à l'interprétation d'une décision

du juge administratif qui annule la décision de validation de l'accord collectif ; qu'en l'espèce, il est constant que M.

Par décision en date du 26 mars 2026 notifiée le même jour, l'autorité administrative a ordonné le placement de [Q] [I] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à