Codes de loi français

Article 21

articles L. 511-5 à L. 511-8 et L. 513-7 à L. 513-13 du code général de la fonction publique.

Article R134 D-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 59

ils exercent leurs missions, par : 1° Le directeur de chacun des organismes mentionnés aux articles L. 212-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Le directeur général de l'organisme mentionné

Article D6431-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 26 > 79

à cet effet, ou un agent contractuel employé dans les conditions prévues par le 1° de l'article L. 332-1 du code général de la fonction publique.

Article L4124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 07

Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes de leur fonction publique,

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur fonctionnel du premier groupe de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu'il suit :

Article 6

Les demandes reçues, accompagnées d'attestation précisant les fonctions exercées par les candidats au cours des cinq dernières années, sont transmises au directeur général des impôts.

Article 2

La commission paritaire d'avancement et de discipline des agents sur contrat du ministère de la défense est placée auprès du directeur de la fonction militaire et du personnel civil.

Article 2

Le montant annuel de l'indemnité de fonctions allouée aux directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et des loisirs est fixé ainsi qu'il suit :

Article 8 bis

-Les députés et les sénateurs peuvent employer sous contrat de droit privé des collaborateurs qui les assistent dans l'exercice de leurs fonctions et dont ils sont les employeurs directs.

Article 9

Les épreuves sont soumises à l'appréciation d'un jury dont la composition et le fonctionnement sont fixés par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Article Annexe

Fonctions de directeur d'un établissement énuméré ci-après, occupées antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 24 avril 2012 susvisé.

Article 2

L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur fonctionnel du deuxième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu'il suit :

Article 111

Le fonctionnaire qui cesse ses fonctions avant la date fixée par le directeur général pour accepter la démission peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire.

Article 3

L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur fonctionnel du troisième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu'il suit :

Article 73

Les autres agents de direction sont nommés par le directeur général.

Article 1

pour l'armement ; -le chef d'état-major de l'armée de terre ; -le chef d'état-major de l'armée de l'air ; -le chef d'état-major de la marine ; -le directeur central du service de santé des armées ; -le directeur du service de l'énergie opérationnelle

Article 2

des affaires civiles et du sceau ; -le directeur des affaires criminelles et des grâces ; -le directeur général de l'administration et de la fonction publique ; -le directeur au secrétariat général du Gouvernement ; -le directeur de l'information légale

Article 20

En cas de décès ou de démission du directeur responsable ou lorsque celui-ci n'est plus en mesure d'exercer ses fonctions, avis doit en être donné, par la société exploitant le casino, dans les huit jours au ministre de l'intérieur.

Article 6-3

l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise.

Article 15

L'agent comptable du Centre national de la fonction publique territoriale et le directeur général du Centre national de la fonction publique territoriale assistent aux séances du conseil d'administration.