AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0c29ba5988459c4fff2
16 décembre 1980
16 décembre 1980
LIMITEE BIS-FORMATION A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A DAME Y..., PAR ELLE ENGAGEE LE 28 DECEMBRE 1973 POUR DIRIGER SON CENTRE D'ENSEIGNEMENT DE GRENOBLE ET LICENCIEE LE 12 AVRIL 1976 POUR AVOIR REFUSE D'ACCEPTER
Source officiellePage 26 sur 9363
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01089
4 juin 2008
4 juin 2008
avait continué travailler selon les nouveaux horaires imposés par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir une acceptation
Source officielle