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187 251 résultats pour « acceptation (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0c29ba5988459c4fff2

Cassation

16 décembre 1980

16 décembre 1980

LIMITEE BIS-FORMATION A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A DAME Y..., PAR ELLE ENGAGEE LE 28 DECEMBRE 1973 POUR DIRIGER SON CENTRE D'ENSEIGNEMENT DE GRENOBLE ET LICENCIEE LE 12 AVRIL 1976 POUR AVOIR REFUSE D'ACCEPTER

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01089

Cassation

4 juin 2008

4 juin 2008

avait continué travailler selon les nouveaux horaires imposés par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir une acceptation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00245

Cassation

25 janvier 2011

25 janvier 2011

ni de la seule absence de protestation du salarié lors de la mise en place de cette modification, en l'absence d'une acceptation claire et non équivoque d'une proposition de l'employeur comportant elle-même

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02138

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

la compétitivité de l'entreprise rendant nécessaire une restructuration du réseau commercial impliquant une nouvelle définition de son secteur pour lui permettre de se déterminer sur l'opportunité d'accepter

Source officielle
CC

cr

ès relaxe du prévenu dans les poursuites exercéesc/Alban Z

6137252fcd5801467741bae3

Cassation

18 juillet 1990

18 juillet 1990

Nettoyage, des fins de la poursuite exercée à son encontre du chef d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise et du comité d'hygiène et de sécurité ; " aux motifs que toute mutation de poste non

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:0630JUD005136209

Admin. suprême

30 juin 2016

30 juin 2016

In any event the second applicant had not lodged an application under Law no.

Source officielle
CC

soc

61372218cd580146773fa2d7

Cassation

31 mars 1994

31 mars 1994

par le salarié de la modification substantielle de son contrat de travail ne peut résulter du seul accomplissement de tâches non prévues par le contrat, l'intéressé devant manifester sa volonté d'acceptation

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6789f89b482fcecad732fe77

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 16/01/2025 après prorogation du délibéré du 12/12/2024 - PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Selon offre préalable acceptée

Source officielle
CC

soc

6079b1349ba5988459c51617

Cassation

15 décembre 1988

15 décembre 1988

X... au grade de chef de section le 1er janvier 1979, ayant été acceptée et non discutée par l'intéressé jusqu'à sa réclamation du 2 juillet 1980, en vue d'une nomination au grade supérieur à compter du

Source officielle
CC

civ3

6137225ccd580146773fc511

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., demeurant L'Ouzardette n 32 à Saint-Jean Lasseille,

Source officielle
CC

civ3

613724dbcd58014677418f1e

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte ni des

Source officielle
TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

69e49dd2cdc6046d47c65bfa

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de désistement d'instance du 12/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000465 Demandeur (s) : SAP

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00157

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

instances et actions, qu'ainsi l'employeur s'est engagé, après la notification de licenciement, à proposer aux salariés concernés une transaction et qu'il appartient à ceux-ci de prendre la décision de l'accepter

Source officielle
CC

civ3

613724cacd58014677418636

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, pour écarter l'existence

Source officielle
CC

civ3

61372270cd580146773fd004

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

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CC

civ1

60794bdc9ba5988459c441b1

Cassation

2 octobre 1979

2 octobre 1979

S'APPLIQUE QU'AUX LITIGES PENDANTS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES REDEVABLES, ET NE S'ETEND PAS AUX RECOURS EN GARANTIE FORMES PAR UN REDEVABLE CONTRE UN TIERS, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE CE TIERS A ACCEPTE

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CC

soc

6079b2109ba5988459c557fe

Cassation

10 juillet 1974

10 juillet 1974

SANS FORMULER D'AUTRES RESERVES QUE L'ANNULATION DU LICENCIEMENT QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIE PRECEDEMMENT; ALORS QUE, D'UNE PART, TOUTE MODIFICATION UNILATERALE DES CONDITIONS DE TRAVAIL DU SALARIE, NON

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300796

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

, cette convention particulière dérogeant aux stipulations du cahier des charges administratives générales, dont l'article 19.6.4 prévoit que le maître d'ouvrage doit faire connaître par écrit s'il accepte

Source officielle
CC

civ3

6137231fcd58014677405b6e

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sonetec, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

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CA

5ème Chambre

6a0e9d04cdc6046d4765f64e

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

sa créance au motif qu'elle présenterait un défaut quant à la qualité et aux pouvoirs du signataire de la déclaration de créance ; ce défaut résulterait de l'absence de justificatif attestant de l'acceptation

Source officielle