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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0c29ba5988459c4fff2
16 décembre 1980
LIMITEE BIS-FORMATION A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A DAME Y..., PAR ELLE ENGAGEE LE 28 DECEMBRE 1973 POUR DIRIGER SON CENTRE D'ENSEIGNEMENT DE GRENOBLE ET LICENCIEE LE 12 AVRIL 1976 POUR AVOIR REFUSE D'ACCEPTER
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01089
4 juin 2008
avait continué travailler selon les nouveaux horaires imposés par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir une acceptation
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00245
25 janvier 2011
ni de la seule absence de protestation du salarié lors de la mise en place de cette modification, en l'absence d'une acceptation claire et non équivoque d'une proposition de l'employeur comportant elle-même
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02138
9 décembre 2015
la compétitivité de l'entreprise rendant nécessaire une restructuration du réseau commercial impliquant une nouvelle définition de son secteur pour lui permettre de se déterminer sur l'opportunité d'accepter
cr
ès relaxe du prévenu dans les poursuites exercéesc/Alban Z
6137252fcd5801467741bae3
18 juillet 1990
Nettoyage, des fins de la poursuite exercée à son encontre du chef d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise et du comité d'hygiène et de sécurité ; " aux motifs que toute mutation de poste non
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:0630JUD005136209
30 juin 2016
In any event the second applicant had not lodged an application under Law no.
61372218cd580146773fa2d7
31 mars 1994
par le salarié de la modification substantielle de son contrat de travail ne peut résulter du seul accomplissement de tâches non prévues par le contrat, l'intéressé devant manifester sa volonté d'acceptation
CHAMBRE 8 SECTION 1
6789f89b482fcecad732fe77
16 janvier 2025
ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 16/01/2025 après prorogation du délibéré du 12/12/2024 - PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Selon offre préalable acceptée
6079b1349ba5988459c51617
15 décembre 1988
X... au grade de chef de section le 1er janvier 1979, ayant été acceptée et non discutée par l'intéressé jusqu'à sa réclamation du 2 juillet 1980, en vue d'une nomination au grade supérieur à compter du
civ3
6137225ccd580146773fc511
22 février 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., demeurant L'Ouzardette n 32 à Saint-Jean Lasseille,
613724dbcd58014677418f1e
27 mars 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte ni des
Audience première chambre (contentieux général, instruction)
69e49dd2cdc6046d47c65bfa
12 janvier 2026
Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de désistement d'instance du 12/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000465 Demandeur (s) : SAP
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00157
3 février 2021
instances et actions, qu'ainsi l'employeur s'est engagé, après la notification de licenciement, à proposer aux salariés concernés une transaction et qu'il appartient à ceux-ci de prendre la décision de l'accepter
613724cacd58014677418636
19 juin 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, pour écarter l'existence
61372270cd580146773fd004
28 mars 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.
civ1
60794bdc9ba5988459c441b1
2 octobre 1979
S'APPLIQUE QU'AUX LITIGES PENDANTS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES REDEVABLES, ET NE S'ETEND PAS AUX RECOURS EN GARANTIE FORMES PAR UN REDEVABLE CONTRE UN TIERS, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE CE TIERS A ACCEPTE
6079b2109ba5988459c557fe
10 juillet 1974
SANS FORMULER D'AUTRES RESERVES QUE L'ANNULATION DU LICENCIEMENT QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIE PRECEDEMMENT; ALORS QUE, D'UNE PART, TOUTE MODIFICATION UNILATERALE DES CONDITIONS DE TRAVAIL DU SALARIE, NON
ECLI:FR:CCASS:2013:C300796
25 juin 2013
, cette convention particulière dérogeant aux stipulations du cahier des charges administratives générales, dont l'article 19.6.4 prévoit que le maître d'ouvrage doit faire connaître par écrit s'il accepte
6137231fcd58014677405b6e
6 mai 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sonetec, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation
5ème Chambre
6a0e9d04cdc6046d4765f64e
20 mai 2026
sa créance au motif qu'elle présenterait un défaut quant à la qualité et aux pouvoirs du signataire de la déclaration de créance ; ce défaut résulterait de l'absence de justificatif attestant de l'acceptation
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