Codes de loi français

Article 1

Le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé à créer un établissement de placement éducatif et d'insertion, dénommé “ EPEI Martinique Le Robert ” sis quartier Mignot, route du Vert-Pré, 97231 Le Robert

Article 6

Sont destinataires des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3, les autorités et personnes mentionnées au II de l'article R. 225-5 et à l' article R. 225-6 du code de la route dans les conditions prévues à ces articles.

Article ANNEXE I

DÉFINITION DE LA FORMATION REQUISE POUR LES PERSONNELS DES SERVICES DE L'ÉTAT INVESTIS À TITRE PERMANENT DE MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE TITULAIRES DE LA CATÉGORIE B DU PERMIS DE CONDUIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 221-4-1 DU CODE DE LA ROUTE

Article 12

Pour être agréé, un contrôleur satisfait aux conditions définies au I de l'article R. 323-17 du code de la route, possède une des qualifications requises à l'annexe IV du présent arrêté et est rattaché à un centre de contrôle agréé.

Article 3

L'identité saisie par l'usager demandeur est destinée soit à la Direction de l'information légale et administrative, en vue d'assurer la diffusion et la gestion des revues, soit à un routeur, pour assurer la diffusion de documents informatifs.

Article 1

Au sens du présent arrêté on entend par véhicules automobiles les véhicules soumis aux dispositions du titre II du code de la route équipés de moteur à allumage commandé et les véhicules des catégories internationales M1 et N1 équipés de moteur Diesel

Article 43 e

Le dispositif d'éclairage de la plaque d'identification ou d'immatriculation arrière prévu à l'article R150 du code de la route doit répondre aux spécifications fixées par l'article 21 du présent arrêté.

Article 18

R. 201 à R. 216) du code de la route leur sont applicables.

Article L224-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 39

-L'autorité mentionnée à l'article L. 329-3 du code de la route peut, à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont fixées par le décret prévu à l'article L. 224-31, prononcer une ou plusieurs des mesures suivantes :

Article R*119-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 70

Les prescriptions d'emploi et les règles techniques de mise en œuvre des types d'équipements définis à l'article R. 111-1 ayant une incidence sur la sécurité des usagers de la route sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement

Article 1

Pour l'année 1983 les ressources des fonds nationaux de la gestion administrative, du contrôle médical, de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, et de l'action sanitaire et sociale sont prélevées sur les recettes de

Article 33-1

La moitié au moins des représentants du personnel militaire doit être présente lors de l'ouverture de la réunion des commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents prévues aux articles 30 à 31.

Article 68

. - Les dispositions du I sont applicables aux accidents du travail et aux maladies professionnelles déclarés à compter du 1er janvier 2021.

Article 2

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux relations entre le tiers payeur et la personne tenue à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne et occasionné par un accident de la circulation.

Article 7-1

Pour les travaux mentionnés au 10° de l'article 3, l'exploitant établit et met à jour un document exposant sa politique d'entreprise concernant la prévention des accidents majeurs qu'il transmet au préfet.

Article L501-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 27

Au cours de ses enquêtes, le bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels peut émettre des recommandations de sécurité s'il estime que leur mise en œuvre immédiate est de nature à prévenir un accident.

Article L174-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68

L'assurance garantit les pertes et dommages matériels causés aux marchandises par tous accidents de navigation ou événements de force majeure sauf exclusions formelles et limitées prévues au contrat d'assurance.

Article 1

Conformément au II de l'article R. 416-19 du code de la route : Le conducteur doit revêtir un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation lorsqu'il est amené à quitter un véhicule immobilisé sur la chaussée ou ses abords à la suite d'un arrêt

Article 12

En application des dispositions des articles L. 213-5 et R. 213-5 du code de la route, le préfet doit retirer l'agrément d'exploiter un établissement : 1° Lorsqu'une des conditions mises à la délivrance de l'agrément cesse d'être remplie ; 2° En cas de