Article L224-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 39

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 12 juin 2020

Texte de l'article

I.-L'autorité mentionnée à l'article L. 329-3 du code de la route peut, à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont fixées par le décret prévu à l'article L. 224-31, prononcer une ou plusieurs des mesures suivantes :

Articles cités dans le texte

Article L329-3 Article L224-31

Décisions citant cet article

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article L224-24 — à vérifier avec chaque décision.

6137263ccd58014677424036

10 mai 2006

61372652cd58014677424a8a

4 février 2004

613725cccd58014677420969

23 juin 1999

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