compris dans un périmètre de protection de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine, à la suite de mesures prises pour assurer la protection de cette eau, sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité

Article 12

—

L'autorité administrative soumet à une enquête publique réalisée conformément à l'alinéa 2 de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique le projet de statuts de l'association syndicale autorisée.

Article L313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 74

Code de l'urbanisme

Elles sont engagées à l'initiative soit des collectivités publiques, soit d'un ou plusieurs propriétaires, groupés ou non en association syndicale, et sont menées dans les conditions définies par la section 3 du présent chapitre.

Article R133-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 30

Code forestier (nouveau)

Pour l'application de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 1° La notice explicative expose notamment la configuration des lieux, leurs caractéristiques écologiques, les risques particuliers d'incendie, ainsi que

Article 2-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 04

Code de procédure pénale

statutaire comporte la défense des intérêts collectifs des entreprises et des salariés peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions définies au livre II de la huitième partie du code du travail même si l'action publique

Article A123-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 24 > 97

Code de commerce

L. 741-1 et suivants, le requérant est également dispensé de la production de l'extrait d'immatriculation du siège ou de l'adresse antérieurs dont le greffier du nouveau registre est chargé de l'obtention.

Article R712-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07

Code de la propriété intellectuelle

La procédure d'opposition est clôturée : 1° Lorsque l'opposant a retiré son opposition ou a perdu qualité pour agir ; 2° Lorsque l'opposition est devenue sans objet par suite soit d'un accord entre les parties, soit de la cessation des effets de la demande

Article R555-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 87

Code de l'environnement

l'exploitation de la canalisation ; 7° Eventuellement, toute convention liant l'entreprise à des tiers et relative soit au financement de la construction, soit à l'usage de la canalisation, ces pièces n'étant pas jointes au dossier soumis à l'enquête publique

Article L621-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 03

Code du patrimoine

La protection au titre des abords a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel.

Article 223 VO octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

Elle est formulée sur la déclaration mentionnée au II de l'article 223 WW souscrite au titre du premier exercice d'application.

Article 223 quinquies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 33

Code général des impôts

La déclaration mentionnée au premier alinéa du 1 peut faire l'objet, sous condition de réciprocité, d'un échange automatique avec les Etats ou les territoires ayant conclu avec la France un accord à cet effet.

Article 202

—

L741-2 - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Art. L522-1 - Code de l'urbanisme Art. L313-4, Art. L313-4-2, Art. L321-1-1 - Code de la construction et de l'habitation. VI.

Article 1

—

Sont déclarés d'utilité publique et urgents, au bénéfice de la Société du Grand Paris, les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant la gare d'Olympiades (gare non incluse

Article L531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 05

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

. – Pour l'application de l'article L. 522-5 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la référence au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée, en tant que de besoin, par la référence aux dispositions applicables localement

Article R137-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 41

Code de justice administrative

institués auprès des administrations, établissements ou entreprises publics et être chargés de toutes missions d'intérêt général auprès des mêmes administrations, établissements ou entreprises ainsi qu'auprès des fondations et associations reconnues d'utilité

Article 2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 06

Code de procédure pénale

Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.

Article L1214-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30

Code des transports

En cas d'extension du ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité ou de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais : 1° Le plan de mobilité approuvé continue de produire ses effets sur le périmètre antérieur ; 2

Article 333 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 63

Code général des impôts, annexe II

Ces déclarations peuvent être rédigées avec le concours d'agents désignés par le directeur départemental des finances publiques. Ces agents assurent la collecte de ces documents.

Article 95

—

ferroviaire Lyon-Turin, bénéficie, pour l'acquisition, au nom et pour le compte de l'Etat, des terrains nécessaires, sur le territoire français, à la construction des ouvrages constitutifs de la section transfrontalière au sens du b de l'article 2 du même accord

Article 6

—

Sont et demeurent abrogés les textes antérieurs régissant l'académie.

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