En cas de cession d’un ou plusieurs titres appartenant à une série de titres de même nature acquis pour des prix différents, le prix d’acquisition à retenir est la valeur moyenne pondérée d’acquisition

MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 10 DECEMBRE 1981) QUE LA SCI CLICHY-ROISSY-EN-FRANCE (LA SOCIETE CLICHY) A ACQUIS

Sur le quatrième moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5. M. D... I...

X... ne s'étant pas acquitté des sommes réclamées ensuite par le syndicat, celui-ci l'a assigné en paiement ; Attendu que, pour écarter l'exception soulevée par les époux X..., tirée de la prescription

Mme X... et Jean-Claude Y... ont adopté le régime de la séparation de biens selon une convention du 1er décembre 1971 homologuée par un jugement du 14 mai 1973 ; qu'au cours du mariage, Mme X... a acquis

faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu des articles L. 431-2 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, la prescription en matière de maladie professionnelle est acquise

et avaient acquitté les factures afférentes, la Cour d'appel a violé l'article 1601-1 du Code civil, ensemble l'article L. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Ils s'opposent à la demande de délai pour quitter les lieux formée par M.

[C] [V] [N] a fait l'acquisition en 2013 d'un appartement situé à [Localité 3], puis en 2015 d'un ensemble immobilier sis à [Localité 5]. 3.

réelles d'accomplissement du travail ; que dès lors, en niant l'existence d'un lien de subordination juridique entre elle et l'EARL Votat de juillet 1999 à janvier 2003, après avoir constaté qu'il était acquis

[L] n'avait pas donné suite à une offre d'acquisition et que les fusions-absorptions réalisées en 2010 et en 2012 ne seraient pas blâmables ; qu'en s'abstenant de rechercher si l&apos

"alors que ne bénéficie pas d'un procès équitable l'accusé qui a formellement sollicité l'audition de témoins acquis aux débats sur la défaillance desquels aucune décision n'a cependant été prise ni par

[J], la société Mitsukoshimae, la société Mozart 2012, la société Amania, Mme [R], M. et Mme [P], la société Le Gecko bleu et [EM] [O] (les propriétaires-bailleurs) ont acquis, à compter de l'année 2004

Les sectes de l'apocalypse", évoquant l'acquisition par l'Ordre du temple solaire d'un mas à Moulès, "le long de la route départementale 83 A", et précisant que ce bien "a été acquis en mai 1994 par une

(les bailleurs) ont confié à la société Agence du littoral (l'agence) le mandat de donner à bail une maison d'habitation ; que, le locataire ayant quitté les lieux sans acquitter la totalité des loyers

un bien acquis pendant le mariage par un époux marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts est sans emport sur l'intégration de ce bien dans le champ de la communauté en vue du calcul de

Les matériels sont acquis au prix de 89 300 € HT dont 59 800 € HT au titre du tracteur (vendu d'occasion) et 29 500 € HT au titre de l'épareuse (vendue neuve).

Les juges soulignent que le bien immobilier acquis par M.