reconnue ; que l'arrêt attaqué (Dijon, 27 novembre 1997), statuant dans le cadre de la liquidation de sa succession, a, notamment, annulé trois donations consenties par Robert A... à Mme Y... ainsi qu'un acte

Par acte authentique reçu par Maître [M], notaire, le 11 juillet 2023, M.

doit avoir impressionné vivement la victime ; qu'en retenant pour déclarer M.

a, par voie de conséquence, pour effet d'interrompre la prescription de l'action publique ; qu'en retenant l'existence d'une prescription car il n'y aurait eu aucun acte de poursuite, sans s'expliquer

, ce n'est que pour autant que l'acte dont la nullité est alléguée n'a pas été accompli en violation des droits de la défense, ni d'aucun principe général du droit ; qu'en retenant que « le seul fait que

sous seing privé en date du 10 avril 2000 stipulait que « l'acquéreur aura la propriété du bien vendu à compter du jour de la régularisation des présentes par acte authentique » et que « cet acte de vente

à la cour d'appel de rechercher conformément au droit commun si le prévenu avait ou non personnellement et positivement participé à la réalisation de l'infraction ; que faute d'avoir caractérisé un acte

[R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE, par acte de commissaire de justice du 11 juillet 2024.

droits de laquelle se trouve la société Intermedia Banque, a, le 3 novembre 1994, porté au crédit de ce compte une somme de 5 000 000 francs qui devait lui être remboursée le 5 décembre suivant ; que par acte

d'hospitalisation à domicile, la caisse de mutualité sociale agricole de Mayenne-Orne-Sarthe (la caisse) a réclamé à celle-ci un indu afférent à des anomalies de tarification et de facturation de certains actes

[S] lui ont opposé une fin de non recevoir fondée sur un acte du 4 décembre 2015, en soutenant qu'il s'agissait d'un accord transactionnel.

. *** Par acte authentique de partage immobilier des 12 et 27 juin 1985, MM [E] et [T] [J] ont accepté de payer à M.

L'offre a été acceptée par chacun des indivisaires et la vente a été réitérée par acte authentique du 17 décembre 2009. 4.

Y... et B..., qui ont signé cet acte, n'ont jamais été en possession des toiles litigieuses; qu'en l'état de ces éléments desquels il résulte que MM.

Z... et A... et contre la société civile professionnelle Maurice Z... et la société Adage Invest des chefs d'actes attentatoires à la liberté individuelle accomplis arbitrairement, d'abstention volontaire

que cet acte constatait en outre la cession d'un fonds de commerce justifiant l'application des droits d'enregistrement prévus par l'article 719 du Code général des impôts pour les mutations de fonds

instituant la Communauté européenne, 10 et 15 de la loi du 24 janvier 1984 devenus les articles L. 511-5 et L. 511-10 du Code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'un acte

de la région Normandie de son secteur d'activité que lui imposait la société, il a saisi la juridiction prud'homale qui, par jugement du 1er juillet 2004, l'a débouté de ses demandes ; qu'il a pris acte

sous-seing privé ou le cas échéant actes authentiques de vente relatifs à 6 biens immobiliers, - rejeté la demande de la société Sobâtir de versement des frais irrépétibles au titre de l'article 700

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1997), que, par acte authentique du 24 mars 1989,