CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 093 résultats pour « acte constitutif »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 9
Il délivre le diplôme des métiers d'art Arts graphiques aux candidats ayant obtenu l'ensemble des unités de valeur constitutives du diplôme.
Article 7
Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle employé de vente spécialisé par la voie des unités définie au titre IV du décret susvisé, le candidat doit avoir acquis l'ensemble des unités constitutives du diplôme.
Il délivre le diplôme des métiers d'art cinéma d'animation aux candidats ayant obtenu l'ensemble des unités de valeur constitutives du diplôme.
Article 223 VS ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38
Sont exclus du calcul du montant des impôts couverts les impôts dus au titre d'une plus ou moins-value de cession d'actifs immobiliers situés dans le même Etat ou territoire que l'entité constitutive, réalisée durant l'exercice au titre duquel l'option
Article 223 WO ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40
Le calcul de l'impôt complémentaire de la coentreprise et de ses filiales est effectué dans les conditions prévues aux sections III, IV et VII et à la présente section, comme s'il s'agissait d'entités constitutives d'un groupe d'entreprises multinationales
Article R5142-49-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 86
Les établissements pharmaceutiques assurant une ou plusieurs opérations constitutives de l'exploitation disposent d'un système de documentation comportant les procédures et les enregistrements couvrant les opérations qu'ils effectuent et les conservent
Article 3
Le titre professionnel de plaquiste est composé des deux unités constitutives suivantes : 1.
Article L422-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 27
Tout embarquement ou débarquement en Corse constitutif d'un fait générateur fait l'objet d'une majoration lorsqu'un billet a été émis à titre onéreux. Le montant de la majoration est déterminé par la collectivité de Corse dans la limite de 4,57 €.
Article L8271-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 65
Pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illégal, les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 peuvent se faire présenter et obtenir copie immédiate des documents justifiant du respect des dispositions
Article D4331-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 34
Le diplôme d'Etat d'ergothérapeute est délivré par le préfet de région aux personnes qui ont suivi une formation et validé les enseignements théoriques et pratiques ainsi que les stages constitutifs de la formation.
Article A932-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 16
de la rente viagère différée reposant sur une tête dont l'âge est l'âge d'entrée en jouissance prévu par le règlement, le différé étant égal à la différence entre soixante-cinq ans et cet âge, par le capital constitutif d'une rente viagère immédiate
Article 1729 F bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 42
-Lorsque plusieurs entités constitutives situées en France font partie d'un même groupe d'entreprises multinationales ou d'un même groupe national, au sens respectivement des 27° et 28° de l'article 223 VK, le total des amendes forfaitaires mentionnées
Article R329-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 94
Les statuts de l'organisme ou ses documents constitutifs en tenant lieu se réfèrent expressément aux dispositions de l'article L. 329-1. Ils déterminent notamment : 1° Le périmètre géographique d'intervention de l'organisme.
Article L6133-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 29
Sa convention constitutive, signée par l'ensemble de ses membres, est soumise à l'approbation du directeur général de l'agence régionale de santé, qui en assure la publication.
Article 14-3
Prise en charge de nouveaux actes et revalorisations des actes conservateurs des tissus dentaires, en appui du dispositif de rééquilibrage Les partenaires conventionnels proposent de revaloriser les honoraires des actes conservateurs et chirurgicaux suivants
Article 223 VO
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55
Les impôts non qualifiés qui ont ouvert droit à imputation ou remboursement au sens du 30° de l'article 223 VK et sont comptabilisés en charges ; 2° Dividendes exclus : les dividendes ou autres distributions perçus ou à percevoir par une entité constitutive
Article R6133-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 38
III. – La convention constitutive indique, le cas échéant, la vocation du groupement à détenir une autorisation d'activité de soins.
Le titre professionnel de ferronnier est composé des deux unités constitutives suivantes : 1. Réaliser des ouvrages de métallerie-ferronnerie. 2. Façonner des ouvrages de style en ferronnerie.
Article 17
Sct. 3 bis : Autres sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves, Art. 1731 bis A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1731-0 A
Article 11
conseil d'administration, sur avis du conseil des études et de la vie universitaire, veille, pour la définition des modalités d'appréciation des aptitudes et des connaissances, à permettre une évaluation équilibrée entre les divers enseignements constitutifs
Page 26 · 7 093 résultats